l'immigration et de l'intégration, Mme A et la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 21 août 2023, à 10 heures 30 : - Me Sebagh

BANK SEPAH Formule exécutoire le : à:13 DEC. 2005 S.C.P. S.G.S. S.C.P. D.J.

A se disant Sebbak.

Mme A est maire déléguée de Niederseebach, commune associée à celle de Seebach, dont elle est également maire adjointe.

[R] [F], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, M.

[O] [V], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, M.

Mme A exerce les fonctions de maire déléguée de la commune de Niederseebach, commune associée à la commune de Seebach, dont elle est également adjointe au maire.

Il en résulte que la délibération n°3.5 du 4 avril 2024 du conseil municipal de Seebach doit être annulée.

23 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section A), au profit : 1°) de la Société d'économie mixte d'aménagement de rénovation et de restauration du secteur des Halles dite SEMAH

COUR DE CASSATION Première présidence _______ Pourvoi n° : C 24-14.749 POUR : 1- Monsieur [G] [F] (DCD) SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebbagh pour avocat Demandeur au pourvoi

[A] [K], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Mme [P] [K] épouse [I], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour

CHAMBRY VIGNERON LABOPIN AVOCATs DEFENDEURS représenté par Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES - #P0498 représentée par Me Sophie KRIEF DABI - #C0620 représentée par Maître

RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'A UNE INTERSECTION DE RUES, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UN TRAMWAY DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM) ET LA VOITURE CONDUITE PAR SEBBAN

subi et de la résistance abusive des société Sebar et GDE ; - débouter les sociétés Sebar et dauphin environnement sa venant aux droits de la société SNT de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions

Le contredit formé par la Bank sepah a été rejeté par arrêt de cette cour du 26 octobre 2000.

de l'exécution provisoire de la décision dont appel et la condamnation de la S.A.S Seban aux dépens.

[T] [H], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Mme [M] [H], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation

[Z] [H], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Mme [Y] [H], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation

de justice administrative, et de rejeter les conclusions présentées par la commune de Seebach au même titre.

justice administrative, et de rejeter les conclusions présentées par la commune de Seebach au même titre.