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2 269 résultats pour « Sedami »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372270cd580146773fd08c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles (société SEDRI

Source officielle

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CC

comm

61372270cd580146773fd08d

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles (société SEDRI

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd08e

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles (société SEDRI

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd08f

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles (société SEDRI

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd090

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles (société SEDRI

Source officielle
CC

comm

61372271cd580146773fd15c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles (société SEDRI

Source officielle
CC

comm

61372276cd580146773fd4fb

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles (société SEDRI

Source officielle
CC

comm

61372278cd580146773fd5ca

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles (société SEDRI

Source officielle
CC

comm

61372279cd580146773fd6a1

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles (société SEDRI

Source officielle
CC

comm

61372279cd580146773fd6a2

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles (société SEDRI

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comm

61372279cd580146773fd6a3

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles (société SEDRI

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comm

61372279cd580146773fd6a4

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles (société SEDRI

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CC

comm

61372279cd580146773fd6a5

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles (société SEDRI

Source officielle
CC

comm

61372258cd580146773fc316

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles (société SEDRI

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comm

61372258cd580146773fc317

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles (société SEDRI

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comm

61372328cd5801467740625d

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Mobilier Européen, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Européenne d'Investissement EURL "SEDI

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comm

613723a9cd5801467740c9cc

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

) est propriétaire d'un brevet déposé le 7 juin 1982 sous le n° 82 09 885, intitulé "dispositif gravillonneur porté", qu'elle a acquis en 1991, à la suite de la liquidation judiciaire de la société Secmair

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civ2

61372259cd580146773fc3b5

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de M.

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CC

civ2

61372272cd580146773fd1b4

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de M.

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CC

civ2

61372273cd580146773fd27f

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de M.

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