l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à prendre en considération les relevés bancaires, sans examiner le tableau de répartition des bénéfices des sociétés Seda

Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée SETA, domicilié ... (Yonne), défendeurs à la cassation ; M.

's Theme, ayant donné lieu au jugement du 27 mars 2013 a été formée par la société Sea's Theme alors que la demande formée devant la cour d'appel a été formée par la société Sea's Theme

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'Etanchéite et de distribution (SEDIS

X... et Mme Y... ont continué de collaborer après leur séparation de fait, la cour d'appel a violé lesdits articles 262-1, alinéa 2, et 1442, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève

que « Mme [Y] ne saurait prospérer dans sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur alors que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le principe de séparation

O... par suite de l'expropriation, au profit de la société Loire-Atlantique développement-SELA (la société LAD-SELA), de parcelles lui appartenant ; Attendu que la société LAD-SELA fait grief à l'arrêt

X... n'était pas resté séparé de son épouse pour de pures convenances personnelles résultant d'un libre choix, et sans caractériser l'existence de circonstances imposant la séparation des époux, la cour

X... n'était pas resté séparé de son épouse pour de pures convenances personnelles résultant d'un libre choix, et sans caractériser l'existence de circonstances imposant la séparation des époux, la cour

Seddar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 7 décembre 1999, qui, pour faux et complicité d'escroquerie, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis avec

n'était établi ni que Patrick Y... avait cessé de contribuer aux charges du ménage ni que les époux Y... auraient eu la volonté arrêtée de se séparer, aucune procédure judiciaire en divorce ou en séparation

des pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III : 10.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 septembre 1997), que lors de la procédure de conversion de la séparation de corps

[X] [B] et Mme [E] [B] ensemble la somme de 59.644,62 euros au titre des frais de procédure, condamne la Selas [Z] [D] aux dépens, condamne la Selas [Z] [D] a payer a M.

Avocats [Y] au titre des prestations effectuées, -dire que Monsieur [O] ne doit plus aucune somme à la selas Avocats [Y] au titre de la mission qu'il lui a confiée, -débouter la selas Avocats [Y] de

Monsieur [N] [W] a été embauché en qualité d'ingénieur attaché d'affaire en infrastructure, routes, aménagement urbain, le 2 décembre 2002 par la SAS SEBA MEDITERRANEE.

ou sans lien avec sa mission, . condamner la Selas [Y] [K] à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.