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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

5fca86e9058f1d77cfffdd33

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

L'ordonnance rendue le 11 juin 2014 sur la requête de la société Océan, devenue la société Matières Marius Aurenti, est motivée par le seul visa de la requête et des pièces qui l'accompagnent.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165248

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Préfecture de police de Paris — Copie de l’intégralité de son dossier médical et non seulement les pièces qui lui ont été communiquées le 28 octobre 2016.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643454

Admin. suprême

9 juillet 1971

9 juillet 1971

.* DISTRIBUTION DES CIRCULAIRES DES SEULS CANDIDATS.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00305

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Il en résulte que seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00158

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

En statuant ainsi, alors que le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300605

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Groupama Paris Val de Loire fait le même grief à l'arrêt, alors « que seuls les désordres qui, actuellement, compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou qui, avec

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007668023

Admin. suprême

12 novembre 1980

12 novembre 1980

TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE PENDANT LA PERIODE DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE SYNDIC N'A PAS QUALITE POUR REPRESENTER SEUL

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068971

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

" L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : / (...) 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666083

Admin. suprême

28 mars 1980

28 mars 1980

54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS -Allocation provisionnelle à la charge d'une seule partie.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20120716

Appel

23 février 2012

23 février 2012

maire d'Angers — - communication par envoi, de la copie intégrale et non seulement de la copie sans filiation, de l'acte de naissance de Monsieur C., né le 8 décembre 1936.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100467

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[H], qui a, seul, fait part à l'assureur de sa volonté de renoncer au contrat, ne pouvait valablement renoncer à celui-ci au nom de son épouse en vertu des pouvoirs d'administration de la communauté ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00272

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

abus ou d'une mauvaise foi de ce dernier dans l'exercice de son droit d'ester en justice, en a exactement déduit que ce grief, constitutif d'une atteinte à une liberté fondamentale, entraînait à lui seul

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00803

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

En premier lieu, le seul fait que le montant de la CEF dépasse le montant des revenus du contribuable pour l'année considérée ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd87589ac2bfa02e8aee0d2

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

J..., ils demandent à la cour de dire qu'il paiera seul les provisions et les frais de bornage. Ils demandent à la cour de condamner M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642597

Admin. suprême

8 juillet 1970

8 juillet 1970

CETAT54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Appel dirigé contre les seuls motifs d'une décision de justice.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640300

Admin. suprême

2 octobre 1968

2 octobre 1968

CETAT54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Nombre des experts - Tribunal ayant à tort prescrit une expertise par un seul expert.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00041

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié le rejet des demandes des sociétés Chestone France et Immobilière FDN tendant au relèvement de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200459

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

appel irrecevable, alors « que tout formalisme inutile ou excessif porte une atteinte abusive au droit d'accès au juge ; qu'en l'espèce, en exigeant que les conclusions au fond soient jointes et pas seulement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00808

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation en matière de sécurité et de santé au travail, alors « que le seul constat de la fourniture

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200561

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

pour le compte de son client DSC" », ce dont le juge de la mise en état « a justement déduit que la société Tango n'avait conclu le contrat d'assurance qu'en qualité de mandataire de la société DSC, seule

Source officielle

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