AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
61630b6542de3d260b99317c
26 janvier 2012
26 janvier 2012
pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/17375 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Août 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/13811 APPELANTE SA BANK SEPAH
Source officiellePage 5 sur 200
Pôle 6 - Chambre 11
60374a91fc7e7028add247fa
17 avril 2015
17 avril 2015
Sur le licenciement Il est contant que la banque SEPAH a mis fin aux fonctions de M.
Source officielle