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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100842

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Poirret, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 avril 2019), que, par jugement du 29 juin 2018, le juge

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca2ce5bb15782d39eca5b6

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

salon Eurosatory, qui se tenait à [Localité 5] du 11 au 15 juin 2018, la société Hutchison a constaté que la société Tyron exposait sur son stand un produit dénommé 'Tyron Rubber Runflat' contrefaisant selon

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5edb10488345eaf93d4e

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

L'article L225-251 alinéa 1 du code de commerce dispose que : les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les

Source officielle
CA

16e chambre

5fca322d9c3644b39432cdf1

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

PLC suite à une cession de créances par acte du 06 février 2003 éposé au rang des minutes de l'office notarial de [Localité 7] (92) et signifié à Monsieur [U] par acte extrajudiciaire du 18 juin 2013, selon

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194861

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

l'Intérieur à sa demande de communication des comptes rendus des délibérations des jurys le concernant pour le recrutement de gardien de la paix de la police nationale au titre des emplois réservés défense session

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204394

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

ministre de l'Intérieur à sa demande de consultation de ses copies, avec les notes attribuées par les correcteurs et les annotations, concernant les épreuves de DPS/DPG et procédures pour l'examen d'OPJ, session

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd87608e11db724adc8cdbe

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Selon PV descriptif établi le 26 février 2015 par Maître [I], notaire à [Localité 12], M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609042

Admin. suprême

22 décembre 1965

22 décembre 1965

. - Qualité de commerçant ou de représentant - Appréciation selon les circonstances de fait - Application.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634199

Admin. suprême

4 août 1905

4 août 1905

CETAT23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Délibérations du Conseil général - Rapport général du préfet sur les affaires - Rapport déposé au cours d'une session.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201161

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Edifices de France a pour activité la promotion immobilière exercée par des

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1993:158

CJUE

28 avril 1993

28 avril 1993

. # Parità di retribuzioni fra lavoratori di sesso maschile e lavoratori di sesso femminile - Pensione di reversibilità - Limitazione dell'efficacia nel tempo della sentenza C-262/88, Barber. # Causa C

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163680

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

l'université Pierre et Marie Curie à sa demande de consultation de sa copie d'examen pour l'épreuve correspondant aux UE 2M004 et 2M006 de la formation L2 mathématiques parcours réorientation, pour la session

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fcaaab34e1d73a1b5305a17

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Sur les prétentions des époux [I] au titre des rappels sur le paiement des heures normales effectuées sur la base d'un temps plein : Premièrement, selon les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca9876b0fb9d8d53630253

Appel

28 juillet 2020

28 juillet 2020

L'ARENH prévoit que le fournisseur intéressé par ce dispositif, qui est optionnel, indique le volume prévisible de ses achats à la commission de régulation de l'énergie (la CRE) qui, selon l'article L.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca9b11ab40ba903cef434b

Appel

20 juillet 2020

20 juillet 2020

2020-304 du 25mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, l'affaire, fixée à l'audience du 23 juin 2020 a été examinée selon

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a030f

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

nouvel employeur pour privilégier un nouveau projet professionnel validé par une commission de validation créée à cet effet, perçu une indemnité de départ conséquente, variant de 6 à 24 mois de salaire selon

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca4736af6750a4d42a3162

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L'édition de bulletins de paie mois par mois, constituerait selon elle, une violation de la règle selon laquelle le fait générateur des cotisations sociales constitue la date de paiement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fca488ca2aaa508f2a425aa

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

ordonnance du 12 février 2013, aux sociétés GESYS et NERCO selon ordonnance du 10 décembre 2013 et à la société GEBERIT MAPRESS selon ordonnance du 24 juin 2014.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd90822eaeb97a050042ae4

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Selon l'accord du 28 janvier 2000 de branche du 28 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les professions de l'entretien et de la location textile, les dispositions relatives au décompte hebdomadaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd8735aa0cd583f5e4e2a00

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Selon conclusions visées et développées oralement à l'audience, M.

Source officielle

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