de dommages-intérêts pour violation du droit au repos, à la santé et à la vie privée et familiale, alors « que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions régulièrement déposées et signifiées

société fait grief à l'arrêt de prononcer l'admission de la créance de l'URSSAF à titre chirographaire pour la somme de 376 583 euros, alors « que seule une contrainte, régulièrement signifiée

La cotisante fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardive son opposition à contrainte, alors « que le débiteur peut former opposition à la contrainte notifiée ou signifiée par l'URSSAF par

était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 388 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans le dispositif de ses conclusions d'appel signifiées

à la date des faits incriminés ne saurait faire disparaître l'infraction déjà consommée ; qu'en l'espèce, le jugement de divorce non signifié n'a pas de force de chose jugée tant qu'il n'a pas été statué

avoir en conséquence prêté le serment de l'article 168 du Code de procédure pénale, les personnes qui ont été chargées d'une mission d'expertise au cours de l'instruction, et qui ont été citées et signifiées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats, comme tardives, ses conclusions signifiées le 2 décembre 2004 ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les conclusions écartées

X..., Mme Y... et la société TME font grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats leurs conclusions et pièces signifiées et communiquées les 18 et 23 février 2003 ; Mais attendu que la cour d'appel a

en accueillant les conclusions déposées par la société Axa assurances le 27 janvier 2005, jour de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, qu'en écartant des débats ces écritures et pièces signifiées

grief à l'arrêt de rappeler qu'à l'audience du 16 octobre 2018, ses conclusions, notifiées les 28 septembre et 5 octobre 2018, ont été écartées des débats, alors « que les conclusions déposées et signifiées

alors « que la cour d'appel est tenue de statuer sur les dernières écritures déposées par les parties, qui seules la saisissent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a statué au visa des conclusions signifiées

procédure alors, selon le moyen, que la cour d'appel, saisie d'un référé rétractation, doit apprécier la demande de rétractation de la mesure ordonnée sur requête au regard des dernières conclusions signifiées

et qu'il a été immédiatement passé outre aux débats sans même que le ministère public et la défense aient été invités à présenter leurs observations ; "alors, d'une part, que les témoins cités et signifiés

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats les pièces et les conclusions qu'il avait signifiées après le 1er novembre 1998, alors, selon le moyen, que des conclusions peuvent être déposées et

-Y... aux torts exclusifs du mari après avoir écarté des débats les écritures signifiées par ce dernier le 25 juin 1997, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge doit, en toutes circonstances faire

Code de commerce) ; 2 / que l'arrêt du 21 avril 2000 avait ordonné la réouverture des débats pour permettre aux consorts de X..., qui n'avaient pas formulé de prétentions dans les conclusions signifiées

Il est manifeste dans ces conditions que ses conclusions signifiées moins de 24h avant la date de la clôture doivent être déclarées irrecevables comme tardives, Areas Dommages ne disposant à l'évidence