X... avait pris son congé à compter du 25 janvier 1990, la cour d'appel en situant le départ le 19 janvier 1990 a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en se déterminant

ordonnance, et sans davantage répondre aux demandes de M. et Mme Z... invoquant le préjudice subi de ce fait, en dernier lieu d'avoir dénaturé un procès-verbal de constat datant du 30 mai 1989, en le situant

que la baisse du chiffre d'affaires constituait un manquement à ses obligations contractuelles, dès lors qu'il n'avait pas une telle obligation et que, d'autre part, il avait commis une imprudence en signant

le rapporteur est qualifié de conseiller, alors qu'aux termes de l'article L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire, toute formation de jugement doit être composée d'au moins trois magistrats siégeant

travaux d'entretien de l'ouvrage public qu'est le parc de stationnement, le contrat en cause s'analyse comme un marché de travaux publics, et que cette qualification se confirme par la circonstance qu'en signant

pèse a fortiori sur la banque quand l'emprunteur est une société nouvelle, qui n'a pas encore fait les preuves de sa viabilité et qui destine le financement sollicité, à une activité économique se situant

l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant

l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant

titre qu'il s'évince de la déclaration de créance de la DGFIP que l'administration a taxé la société Enersun de manière forfaitaire" et que les impôts afférents n'ont pas été payés, ce redressement signant

[D], [C] et [J] de leurs demandes de dommages et intérêts, alors « que l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ; que

. ; qu'en troisième lieu, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et a dénaturé les faits en omettant de tenir compte de l'état de santé en décembre 1988 et janvier 1989, en ne situant pas

Y... ne pouvait ignorer que l'importante cession d'actions qu'il avait précédemment réalisée serait soumise à l'impôt et qu'en signant la donation tout en cessant parallèlement toute activité source de

, de commissions et de frais professionnels correspondant à la période de préavis, alors, selon le moyen, que le préavis est suspendu par le congé annuel du salarié lorsque les dates de ce congé se situant

précédemment versé pour un horaire de 39 heures malgré le passage aux 35 heures et le paiement d'heures supplémentaires au-delà de ce dernier horaire, se trouvait formellement suspendu jusqu'à une date se situant

[Z] à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à la banque, l'arrêt retient qu'en signant le certificat de livraison autorisant le déblocage des fonds, M.

[K] fait valoir, en ce qui concerne le motif tiré de l'absence de justification d'une adresse dans le ressort de la cour d'appel, qu'il a justifié, dans son dossier, de son adresse à Suresnes se situant

est opposée ait été à même de connaître les actes matériels de possession exercés sur le bien ; qu'en jugeant que la possession exercée par Mme [W], résultant de travaux de déblaiement des gravats se situant

[G] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas français, alors « que les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant au Togo ont, de plein droit, l'autorité de la chose