à juge unique ; que la cour d'appel, en siégeant en formation collégiale, a directement méconnu ce texte" ; Vu les articles 547 et 592 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier

vertu de l'article 547 du code de procédure pénale, tel que résultant de la loi du 9 mars 2004, l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels siégeant

vertu de l'article 547 du code de procédure pénale, tel que résultant de la loi du 9 mars 2004, l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels siégeant

à juge unique ; que la cour d'appel, en siégeant en formation collégiale, a directement méconnu ce texte (cf.

, il apparaît que Simon Y... est actionnaire de la société Sivantex (pièce n 01 bis) ; qu'une partie des marchandises importées par Sivantex est facturée par la société Jape International, Ltd sise

différentes de la cour d'appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 430 du nouveau code de procédure civile et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire dès lors que les magistrats siégeant

[V] était dirigeant de fait, la cour d'appel a relevé qu'il avait effectué des actes positifs de gestion de la société en signant en son nom une convention de trésorerie avec la société mère et en signant

l'a condamné à une amende de 500 euros, à 400 euros de dommages intérêts et à 500 euros de frais irrépétibles, alors « que même si le jugement dont appel a été rendu par le tribunal correctionnel siégeant

l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant

Par leur deuxième moyen, la SIAGAT et M.

La Siagat a relevé appel de ce jugement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant

... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 16 septembre 1998), statuant sur renvoi après cassation et en dernier ressort, de ne pas avoir été rendu par une juridiction siégeant

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 avril 2022), la Société immobilière et agricole de la Grande-Terre (la SIAGAT) a donné à bail rural des parcelles à la société Gardel. 2.

Christophe Petiteau siégeant à juge unique, alors « que sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; que l'arrêt attaqué a mentionné

d'appel que l'acte de 1987 n'avait pas cédé la parcelle litigieuse à Mme [O] dès lors que la parcelle cédée correspondait aux anciens WC rattachés à la parcelle cadastrée section G n°[Cadastre 5] se situant

Y..., président ; "alors que l'appel des jugements rendus par la juridiction de proximité ne peut être jugé par le seul président de la chambre des appels correctionnels siégeant à juge unique" ;

violation des articles 243, 249, 250, 251, 591, 592, 593 du Code de procédure pénale et L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises du département de la Gironde siégeant