Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

l'urbanisme ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

et du droit d'asile ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 91-294 DC du 25 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en oeuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

procédure pénale ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions de

du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-11 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

Roetgen 34965 MONTPELLIER CEDEX 2 Représentant : Me Pascal ADDE-SOUBRA (avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : Madame Nathalie X... ... 34500 BEZIERS Représentant : Me Marie Claude DOMINGOT

MONTPELLIER CEDEX 2 Représentant : Me Pascal .ADDE-SOUBRA (avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : Madame Danièle MASSON 3 Chemin de Janin 34300 AGDE Représentant : Me Marie Claude .DOMINGOT

Roetgen 34965 MONTPELLIER CEDEX 2 Représentant : Me Pascal ADDE-SOUBRA (avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : Madame Rose-Marie X... ... 34340 MARSEILLAN Représentant : Me Marie Claude DOMINGOT

Didier Ribes, conseillers d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 8 juillet 2024. Le président : Signé : M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

avenant à la convention de concession approuvé par le décret n° 2012-1063 du 17 septembre 2012 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

l'environnement ; Vu la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

Mme Florence DOMENEGO et Madame Anne-Sophie WILLM, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.