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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 364
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 67
Les parents d'origine de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.
Article Annexe 2
Contenu du dossier à fournir par le candidat au concours mentionné à l'article 4 du présent décret :
Article 32
Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale fourni :
Article 10
Les bulletins de vote, format 210 × 297 mm, sont imprimés et fournis par le ministre de l'intérieur.
Article 4
Les services de base fournis dans les gares de voyageurs aux candidats comprennent au minimum les services suivants :
LEGIARTI000023003671
INFORMATIONS À FOURNIR DANS LA FICHE DE DÉCLARATION DE CAPTURES 1. Informations relatives à la période de pêche :
Article Annexe 1
Contenu du dossier à fournir par le candidat au concours mentionné à l'article 3 du présent décret :
Article A331-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 54
Les équipements prévus à l'article A. 331-40 doivent être fournis par l'organisateur.
Article 422-87
Le fonds d'investissement à vocation générale peut fournir le document d'information clé pour l'investisseur établi en application du I de l'article 422-67 sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou sur son site ou celui de sa société de gestion
Article L54-11-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 15
Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un Etat membre d'origine autre que la France, tout gestionnaire de crédits peut fournir en France les services couverts par cet agrément, sans préjudice des restrictions ou exigences
Article R211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 47
sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, peut mettre en demeure le conseil municipal intéressé de fournir
Article R3224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42
Chaque commandement organique ou service peut fournir des prestations aux autres commandements et aux autres services.
Article 3
Des arrêtés du ministre de la sécurité sociale précisent les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie procèdent à l'immatriculation des assurés et à la vérification des renseignements fournis à cet égard, sous réserve du contrôle
Article R411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 32
Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire envisage de fournir une nouvelle prestation de service.
Article R*442-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 75
Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes : a) Un projet de règlement, s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur ; b) Le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir
Article Annexe III
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR UN LABORATOIRE DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION, DE RENOUVELLEMENT D'HABILITATION OU DE MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE
Article ANNEXE II
Modéle de fiche de renseignements concernant un type de motocompresseur à fournir en vue de son examen CEE de type
Article 6
Les opérations électorales se déroulent par correspondance au scrutin secret sous enveloppe ; le matériel nécessaire étant fourni par l'administration.
Article Annexe I
EXIGENCES MINIMALES CONCERNANT LES DONNÉES En application de l'article 3, il convient de fournir en particulier les données suivantes :
Article 18
Lorsque le demandeur est dans l'impossibilité matérielle de fournir les pièces demandées mentionnées aux articles 2 à 5, 13 et 14, il présente un acte de reconnaissance ou une attestation, délivrés par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine
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