Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° , 12 pages) Numéro

Paris sous le numéro 642 015 526 Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant Me Maxime ALCINA substituant Me Sophie

6] Madame [N] [Z] [D] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 11] demeurant [Adresse 2] représentés par Me Marie-Anne BARRE, avocat au barreau de l’Ain (T. 90), avocat postulant, ayant Me Anne-Sophie

Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, et de Madame Johanne PERRIER, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistés de Mme Sophie

Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 03 Mars 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 02 N° RG : 13/04153 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

BRICO DEPOT prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND