in limine litis ; "alors, d'une part, que les juges d'appel sont tenus de répondre aux moyens péremptoires de défense soulevés par le prévenu ; qu'en particulier, ils sont tenus de statuer sur les

385, 512, 533, 1 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les exceptions de nullités soulevées

Devant le tribunal de commerce de Versailles, les sociétés Gexpertise et Delta auscultation ont soulevé une exception de connexité au profit du tribunal de commerce de Paris. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Etablissements SOUFFLET, dont le siège est à Nogent-sur-Seine

X... avait soulevé son exception de litispendance ; 2 ) que, les actions dont était saisie la cour d'appel concernant des demandes d'annulation de mises à pied et l'action introduite par M.

30 000 francs, ainsi qu'à restituer les travaux à l'identique, sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de la procédure que les premiers juges ont soulevé

La société Nacc fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors « que les juges du fond, soumis au respect du principe de la contradiction, ne peuvent soulever un moyen d'office sans inviter

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré l'exception de nullité soulevée par le conseil de M.

l'Association de défense des handicapés de l'Yonne (ADHY) irrecevable ; "aux motifs que l'ADHY ne peut se prévaloir d'un préjudice direct et certain ; que cette association n'a pas personnellement souffert

la directive pour certaines mesures d'éloignement ; qu'il résulte des termes des articles L. 824-3 et L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur soumet

la directive pour certaines mesures d'éloignement ; qu'il résulte des termes des articles L. 824-3 et L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur soumet

X..., Eric Y... et Groupama à payer les indemnités allouées aux victimes ; " aux motifs qu'il résulte des termes mêmes du jugement du 18 mars 1997 que l'exception a bien été soulevée in limine litis

époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit Foncier de France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé

rejeté la requête en nullité des opérations des visite et saisie menées le 27 septembre 1996 ; que la société Yves Privas international s'est pourvue en cassation de cette ordonnance ; Sur le moyen soulevé

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office : Vu les articles L. 122-17 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M.

avocat de la société Prosyn-Polyane, de la SCP Boré et Xavier, avocat des défendeurs, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé

Brissier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 et 18 du décret n° 91-1164