qui sont intervenues en renfort, notamment au titre d'une mise à disposition, dans des établissements situés dans les départements du premier groupe pendant la période définie au premier alinéa de l'article 2, perçoivent la prime exceptionnelle de mille

Article L2143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués

Article 31-3

—

déclarative le 31 janvier de l'année suivante lorsque les opérations effectuées par les redevables, au titre de l'année civile précédente, consistent exclusivement en des fournitures de charbons destinées à des clients domestiques et n'excédant pas mille

Article 243-9.08

—

Les autres navires, lorsqu'ils s'éloignent à plus de 60 milles d'un abri, embarquent une RLS d'un modèle approuvé.

Article 2

—

Le certificat complémentaire " voile multi-supports à moins de 6 milles nautiques d'un abri ", atteste des compétences de l'éducateur sportif à assurer la mise en œuvre de techniques d'encadrement de la voile multi-supports pour tous y compris scolaires

Article 1

—

L'Etat versera sept cent quatre-vingt-dix mille (790 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt

Article 6

—

Les comptes des receveurs municipaux, pour les communes dont les revenus ne s'élèvent pas à dix mille francs, seront arrêtés par les conseils de préfecture ; et pour celles dont les revenus ne s'élèvent pas à cent francs, par les sous-préfets, qui auront

Article R5524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 38

Code du travail

Pour les salariés justifiant d'une durée d'affiliation de cent quatre-vingt-deux jours ou mille quatorze heures au cours des vingt-quatre mois précédant la fin de contrat de travail, la durée pendant laquelle l'allocation d'assurance est accordée ne peut

LEGIARTI000031102724

—

à l'obtention du brevet de chef de quart yacht 500 limité à 200 milles des côtes

Article 120.29

—

CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat social à la pêche Tout navire de pêche : - qui effectue plus de trois jours à la mer - et qui : - soit est d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, - soit navigue habituellement à plus de 200 milles

Article 120.11.4

—

INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat social à la pêche Tout navire de pêche qui effectue plus de trois jours à la mer et qui : - soit est d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, - soit navigue habituellement à plus de 200 milles

Article 242-3.01

—

exploitation soit dans tous les cas restreinte aux limites suivantes : a) Vent réel ou prévu à force 6 maximum sur l'échelle de Beaufort, et vagues pouvant atteindre une hauteur significative jusqu'à 2 mètres compris ; et b) Navigation à moins de 60 milles

Article 226-1.04

—

Les navires s'éloignant de plus de 20 milles de la terre la plus proche doivent posséder les plans et documents suivants rédigés en français : - un plan d'ensemble du navire ; - un plan ou un schéma des capacités ; - une échelle de charge ; - les tableaux

Article L1233-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35

Code du travail

Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total

Article L5213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Code du travail

Tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés

Article R953-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 74

Code rural (nouveau)

Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base de Saint-Martin, la pêche est limitée aux navires immatriculés dans les ports de cette collectivité, sauf dérogation accordée par l'Etat.

Article 2

—

En application du 1° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial augmentée des produits financiers, soit vingt et un millions quarante-quatre mille quatre cent soixante-dix euros et quatre-vingt-six

Article R2111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47

Code général de la propriété des personnes publiques

24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, le sol et le sous-sol de la mer territoriale qui sont compris dans le domaine public maritime naturel de l'Etat en vertu du 1° de l'article L. 2111-4 s'étendent à douze milles

Article 1

—

L'Etat versera deux cent mille (200 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la

Article 243-9.06

—

Combinaisons d'immersion Tout navire s'éloignant de plus de 60 milles d'un abri dispose d'une combinaison d'immersion pour chaque personne à bord.

Page 5 · 386 résultats

← Précédent Suivant →