[T] n'est pas éligible à la procédure de surendettement, de sorte que la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement est fondée ; ALORS QUE les dispositions du code de la consommation

la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et le Pôle recouvrement spécialisé (PRS) Hauts-de-Seine ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement

[P] tendant au traitement de sa situation financière, ce dernier a été déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement. Examen des moyens Sur le premier moyen 2.

La banque fait grief au jugement d'écarter sa créance de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Mme [P] et de déclarer cette créance inopposable à cette procédure, alors « que,

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 avril 2023), Mme, [C] a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière. 2.

[Q] [K], 2°/ Mme [C] [E], épouse [K], tous deux domiciliés [Adresse 3], contre le jugement rendu le 18 décembre 2014 par le juge du tribunal d'instance de Draguignan (surendettement), dans

de traitement de sa situation de surendettement irrecevable, alors « que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et qu'en matière de traitement des situations de surendettement

Une commission de surendettement a déclaré leur dossier recevable et, par décision du 12 novembre 2020, les a orientés vers des mesures imposées. 3.

Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 27 juin 1997) qui a fixé le plan de redressement de sa situation de surendettement ; qu'il fait grief aux juges d'appel, d'une part, d'avoir

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter le recours formé par lui contre la décision de la commission de surendettement du 15 octobre 2013 ayant arrêté le plan de traitement de son surendettement, en ce qu'il

: Attendu que les époux X... ont assigné l'agent judiciaire du Trésor devant les juridictions judiciaires en condamnation de l'Etat à raison du fonctionnement défectueux de la commission de surendettement

, agence de recouvrement et surendettement, dont le siège est [Adresse 12], 2°/ à la Bred Banque populaire surendettement, dont le siège est [Adresse 10], 3°/ à la société CA Consumer Finance ANAP

[V] n'était pas dans une situation irrémédiablement compromise empêchant le traitement de sa situation de surendettement, d'AVOIR, en conséquence, débouté M.

X... a formé un recours contre la décision, en date du 5 mars 1993, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Gironde, qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture

Mme [L] fait grief au jugement de confirmer la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers alors « que, dans ses observations du 21 février 2019, déclarées

La banque fait grief au jugement d'écarter du dossier de surendettement de M.

X... tendant au traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que M.

Jean-Marie X... et d'avoir dit que la demande de traitement de sa situation de surendettement était irrecevable ; Aux motifs que « le code de la consommation dispose : « La situation de surendettement