[W] [N] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Marie PREVOST, avocat au barreau de SAINT-OMER Madame [V] [D] née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité

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février 2025 à 10 heures 01 et des pièces enregistrées le même jour à 10 heures 11 et 10 heures 18 pour une audience convoquée à 10 heures 00, la préfète du Loiret, représentée par le cabinet Actis Avocats

au barreau d'Arras, avocat constitué, assisté de Me Matthieu Jessel, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant DEFENDEUR A L'INCIDENT Monsieur [E] [D] de nationalité française né le 28 Février

Représentée par Me Jean-louis Z..., avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur David Y... [...]

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme X...

[H] [A], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Marc JOUANEN, avocat au barreau de SAINT-OMER, avocat plaidant S.A.

A la requête de : Monsieur [R] [F] [Adresse 6] [Localité 3] Rep/assistant : Me Aurélie HUERTAS, avocat au barreau de NICE DEMANDEUR Contre : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES

née le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 17] [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Remy NOUGIER, Plaidant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Marion TOUZELLIER, Postulant, avocat

SOMOFI [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Sulliman OMARJEE de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.E.L.A.R.L.

, avocat constitué, assistée par Me Marie Prevost, avocat au barreau de Saint-Omer, avocat plaidant, INTIMÉS Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat [Adresse 7] direction des affaires juridiques

de Gouttes, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Recofi, de

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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