légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus du chef de construction sans permis ; "aux motifs qu'outre les travaux de déblaiement, des travaux tendant à la reconstitution des terrasses

X... a chargé la société Chanin de réaliser la réparation totale de l'étanchéité d'une terrasse dans la clinique lui appartenant ; qu'invoquant des désordres d'infiltrations persistantes, il a assigné

., d'une part, Mme Y... et Mme Z..., d'autre part, sont propriétaires de maisons d'habitation contiguës ; que, le 3 août 2000, Mme X... a assigné Mme Y... et Mme Z... aux fins de voir supprimer la terrasse

du café, alors, selon le moyen, "que les époux Y... avaient soutenu dans leurs conclusions d'appel qu'ils avaient, en vertu du bail, la jouissance de la terrasse litigieuse ; qu'en se fondant sur les

V... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, par la société Basset, de dommages et intérêts correspondant à la remise en état de la terrasse ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'expert

Selon l'expert, les terrassements de déblais de grande hauteur ont été réalisés en masse, sans précautions particulières, en profitant vraisemblablement d'une période réputée favorable.

l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, avec en outre, l'accord des copropriétaires de l'étage inférieur du bâtiment à surélever ; qu'il y a surélévation dès lors qu'il y a édification, sur une terrasse

B..., expert judiciaire, pour remédier à des infiltrations affectant les terrasses du troisième étage et certains garages, le maître d'oeuvre et l'entrepreneur d'étanchéité étant condamnés in solidum

Dal Y... pour les infiltrations apparues dans le local du rez-de- chaussée, alors, selon le moyen, "1 ) que Mme Z..., dont la terrasse engendre des fuites dans un local commercial situé sous cette dernière

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir exécuté des travaux en méconnaissance des prescriptions légales, en l'espèce en effectuant des travaux de terrassement

Les Terrasses de Marie. Suivant procèsverbal d'assemblée générale extraordinaire de la S.C.I.

située au niveau supérieur, les époux X... ont fait aménager, en 1980, sur cette terrasse une construction vitrée à ossature métallique en remplacement d'un édicule qui protégeait antérieurement l'entrée

observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TERRAS

Aux motifs que « sur l'absence de traitement adéquat du bois des balcons, terrasses et escaliers ; que la société Bouygues soulève en premier lieu l'irrecevabilité de la demande du syndicat des copropriétaires

MOLINIE, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, - LA SOCIETE DTP TERRASSEMENTS

dont le siège est à Cassis (Bouches-du- Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit de la société anonyme Les Terrasses

viole les articles 8 et 39 du règlement de copropriété - dont l'arrêt ne constate pas l'illégalité - l'article 8 spécifiant qu'il est interdit de modifier l'aspect extérieur des loggias, balcons et terrasses

vices de la construction affectant les lots qui leur ont été confiés ; qu'en s'abstenant de rechercher concrètement et en fait si la société Soprema, chargée de l'étanchéité horizontale des toitures-terrasses

endommagés qui aurait pu permettre à la société Fostrans d'enlever son matériel, d'attendre que son cocontractant trouve une grue de substitution pour réaliser un seul et même terrassement permettant

.] ; qu'ils ont assigné leurs voisins, M. et Mme Z..., dont la terrasse a été exhaussée, en suppression de cette terrasse et des vues directes créées depuis cet ouvrage ; que M. et Mme Z... ont reconventionnellement