SOCIETE GENERALE 29 Bld Haussmann 75009 PARIS représentée par la SCP JUPIN & ALGRIN - No du dossier 0022935 assistée de Me Marie-Christine DRAPPIER-VILLARD (avocat au barreau de VERSAILLES) APPELANTE

C/ Association ACTION AIR Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL Me Emmanuel DRAI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT NOVEMBRE

Lahary, rapporteur public, - et les observations de Me Fuchs-Drapier, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

APPELANT Monsieur Philippe X... ... 95510 VETHEUIL représenté par Me Luc COUTURIER de la SELARL HANDS Société d'Avocats (avocat au barreau de PARIS, toque : L0061) assisté de Me Marie-Christine DRAI

euros dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en son établissement sis [Adresse 7], inscrite sous le SIREN 385 279 609, prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me Thierry

Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIME Société SEMPER FIDELIS, Représentant : Me Thierry

à -SCP Delvincourt-Caulier Richard -Maître Wosniak-Faria L'AN DEUX MIL TREIZE, Et le vingt sept février, A l'audience de la Cour d'Appel de REIMS, où était présent et siégeait Monsieur Thierry

Délibéré après l’audience du 25 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, Mme Baufumé, première conseillère.

Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, INTIMES : Monsieur [H] [G] [I] Né le 04 octobre 1969 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Thierry

sis [Adresse 5], représentée par la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [R] [I] ou Maître [S] [Q], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1] Représentés par Me Thierry

les seuls éléments de preuve en sa possession dès lors que sa demande de sursis à statuer a été rejetée ; qu'en rejetant la demande de la société Soerni au seul motif que cette société « tenterait de draper

[Localité 2] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1860142 Représentant : Me Emmanuel DRAI

LA GRANDE RUELLE Représentant : Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIME ORDONNANCE D'INCIDENT DU : 03 octobre 2023 Nous,Véronique

commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 849 169 768, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié de droit audit siège, Représentée par Me Thierry

Thierry Bataillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Par une décision du 26 février 2025, le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a refusé d’autoriser M.

BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 124 * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 04 Août 2025 Date des plaidoiries tenues en audience

C E, représenté par Maître Thieffry, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté

avocat au barreau de NANCY INTIMÉS : Monsieur [X] [B] domicilié [Adresse 4] Représenté par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Isabelle FUCHS-DRAPIER