Coste, demeurant 3, allée Jean-Philippe Rameau, 33510 Andernos-les-Bains, 26 / Mme Marie-Chantal Degrange, demeurant 142, chemin de l'Observatoire, Le Mirador, 73100 Tresserve, 27 / Mme Corinne Fradin

par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, et assistée à l'instance par Me Thierry

Michel Fradin, demeurant "Bordebare", 37310 Saint-Quentin-sur-Indrois, 49 / de Mme Simone Francois, demeurant 70, rue de Parçay, 37100 Tours, 50 / de Mme Brigitte Fuchs, demeurant Villeseptier,

Thierry CARLIER, Conseiller faisant fonction de président de chambre et M. Fabrice DURAND, Conseiller, chargé du rapport.

Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Madame Anne VERRIER, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : - Contradictoire

[X] [O], nommé par jugement rendu le 27 avril 2012 par le Tribunal de commerce de Montpellier de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 18] Représenté par Me Francette BENE de la SCP BENE, avocat

19/00122 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 APPELANTE : Madame [F] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Gautier THIERRY

la SA SOCOTEC FRANCE RCS de Versailles n°834 157 513, prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 12] [Localité 20] Représentée par Me Francette

AVENIR, prise en la personne de son gérant en exercice [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : S.A.S.U.

à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Thierry

] EUROPE [S] [T] [Adresse 1] [Localité 1]/ROYAUME UNI Représentée par Me Séverine LAVIE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1190 Et ayant pour avocat plaidant la SCP Cabinet Thierry

Thierry B..., domicilié [...] , 4°/ à M. Ludovic C..., domicilié [...] , 5°/ à M. Alain D..., domicilié [...] , 6°/ à M. Thierry E..., domicilié [...] , 7°/ à M.

Thierry Lutz est décédé le 24 juillet 2007 et que ses héritiers, M me   Danièle Lutz et M. Thomas Lutz ont exprimé leur volonté de poursuivre la requête.

Monsieur Christian Z... ... 94600 CHOISY LE ROI défaillant Monsieur Robert A... ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT défaillant Monsieur Beatrice B... ... 75012 PARIS défaillant Monsieur Thierry

V, 76600 Le Havre, 121 / de la société Forlumen réseaux, dont le siège est ..., 122 / de la société Forlux, dont le siège est Le Vaisseau, ..., 123 / de la société Fradin Bretton, dont le siège

[Y] [R] demeurant [Adresse 2]), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Thierry DE SENA, avocat au barreau de NICE *-

The Government relies on the following cases in support of their argument, that the plaintiffs would have an effective remedy if they framed their claims differently.

They wanted him to state that they were going to a cemetery in the Avtozavodskoy District of Nizhniy Novgorod, passing through Okskiy on the way there.

There is more than one element to punishment than forcible detention.

(iii)     The third-party 22.