CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413
6 novembre 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
Thierry F... ; qu'il précisait qu'il lui avait, avant de faire usage de l'arme, crié à deux reprises "bouge pas" (D4) ; que le brigadier-chef M.
2ème chambre section A
6a22605ecdc6046d4738cef8
4 juin 2026
-désordre 5, escalier Est : il en est de même ici, la non-conformité entraînant l'impossibilité d'exploiter cette partie du terrain pour garer une voiture ou man'uvrer -désordre 10 : l'isolation thermique
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01306
19 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que des parents d'élèves d'un collège de Biscarosse (Landes), au nombre desquels M. Y..., Mme Z..., épou
Page 5 sur 5