du projet ainsi que le littoral ; les seules vues vers le littoral depuis la propriété de la SCI requérante passent au-dessus de cet écran végétal, ce qui est corroboré par la servitude non altius tollendi

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DEBOUTER VIVANCOS, VENDEUR, DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSERAIT L'INOBSERVATION PAR MANUEL, ACQUEREUR, DE LA SERVITUDE "NON ALTIUS TOLLENDI

de Paris afin d'obtenir par la voie de la tierce-opposition la rétractation de ce jugement et qu'il soit dit et jugé que le fonds sis [Adresse 3] ne serait pas débiteur d'une servitude 'non altius tollendi

Également a été constituée une servitude « non altius tollendi » sur le fonds [E] interdisant toute « construction d'une hauteur supérieure à 6,02 mètres à l'égout du toit et implantée à moins de cinq

opération immobilière consistant en l'achat, puis la revente, d'un immeuble à un prix déterminé en fonction de la croyance erronée, imputable à une faute du notaire, qu'aucune servitude "non altius tollendi

l'expert d'une manière toute théorique, n'étaient pas démontrés, la cour d'appel, qui n'était pas liée par l'avis de l'expert et qui a constaté que la servitude de cour commune créant une zone non altius tollendi

ET A ETABLI UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI SUR LE LOT N° 2, AUJOURD'HUI PROPRIETE DE LA SOCIETE RIVIERA FONCIERE AU PROFIT DU LOT N° 1 ; QUE CE DERNIER A ETE LUI-MEME DIVISE EN 1919 EN DEUX PARTIES

Béal ; - les observations de Me Toloudi, représentant M. D... en présence d’un interprète en langue soninké, M. B... C.... L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

par elle étant d'une hauteur de « R+3+combles », supérieure à la hauteur maximale stipulée dans le cahier des charges, soit deux étages sur rez-de-chaussée, la violation de la servitude non altius tollendi

Se prévalant d'un trouble manifestement illicite résultant de la violation par les époux [T] et les époux [T]-[E], propriétaires du fonds servant, d'une servitude non altius tollendi instaurée à leur profit

A..., qui avait accepté par convention du 7 juillet 1966 la création d'une servitude non altius tollendi au profit du fonds de Mme Y..., et qui avait, le 21 mai 1981, vendu son fonds aux époux X..., a,

DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN RELATIF A LA PUBLICATION OBLIGATOIRE DES ACTES QUI INTERROMPENT LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE " LA VIOLATION DE LA SERVITUDE ALTIUS NON TOLLENDI

les dispositions du cahier des charges du lotissement du Parc Saint-Jean régissant contractuellement les rapports des co-lotis entre eux instauraient une servitude de vue et une servitude non altius tollendi

En l'affaire Tolomei c. Italie, La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   M.   C.L.

En ce qui concerne la méconnaissance de la servitude non altius tollandi : 31.

section des urgences), au profit : 1°/ de la société d'assurance Crédit des Entreprises (SACREN), dont le siège est ..., prise en sa qualité d'assureur-crédit tiers surbrogé et mandataire des sociétés Topodis

les modifications apportées aux règles générales et spécifiques de hauteur des constructions, qui réduisent la protection édictée en raison de la place royale du Peyrou par la servitude « non altius tollendi

d'appréhender le projet ; la note descriptive ne mentionne pas l'existence d'une servitude leur bénéficiant ; - le permis de construire litigieux a été accordé en méconnaissance d'une servitude non altius tollendi

KN Promotions de tout élément de construction ne répondant pas aux exigences de la servitude non altius tollendi figurant dans l'acte authentique du 13 juin 2019 (vente [L]/[I]) et dans l'acte authentique

que leur voisin soit condamné à démolir la construction édifiée le long même de leur terrasse pour la remplacer à la distance légale, à une servitude non aedificandi ou à une servitude non altius tollendi