comportement marquant sans équivoque la volonté d'abdiquer son droit ; qu'en s'abstenant, en l'espèce, de dire en quoi le garage à toit-terrasse édifié du côté Y... contredisait la servitude non altius tollendi

. ; que ce dernier ayant invoqué l'existence d'une servitude non altius tollendi à son profit sur l'immeuble de la SCI, en vertu d'un acte de vente du 14 avril 1868 conclu entre M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que Me Touloudi avocate de M.

Se prévalant de l'existence d'une servitude non altius tollendi grevant l'ensemble des lots du lotissement, Mmes [K], [P], [G] et [E], colotis, l'ont assigné en suspension des travaux engagés et démolition

Se prévalant de l'existence d'une servitude non altius tollendi grevant l'ensemble des lots du lotissement, Mmes [D], [C], [W] et [H], colotis, les ont assignés en suspension des travaux engagés et démolition

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Touloudi, avocate de M.

relative à la prise de contrôle conjoint de la société SAS Tolodis par M. Le Gal et la Coopérative U Enseigne

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 1991), qu'après avoir divisé une propriété leur appartenant en deux lots, le premier bénéficiant sur le second d'une servitude "non altius tollendi

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Toloudi, conseil de M.

définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Toloudi de la somme de 800 euros.

1 500 euros à verser à Me Toloudi.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Toloudi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Toloudi, avocat de M.

Le propriétaire voisin ayant constaté le non-respect de la servitude non altius tollendi et une erreur d'implantation de la maison, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné le constructeur

fonds leur appartenant, M. et Mme [M] ont vendu à M. et Mme [I] l'une des deux parcelles qui en est issue, cadastrée BN n° [Cadastre 1], par un acte du 25 avril 2012 prévoyant une servitude non altius tollendi

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Toloudi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 952 euros

A... par Me Toloudi, a annulé l’ordonnance du tribunal administratif de Paris n° 1903959 en date du 15 mai 2019 et a renvoyé l’affaire au tribunal pour qu’il soit statué sur sa demande.

GARAGE [T] [Y], demeurant [Adresse 3] ****** FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS : Par jugement du 12 décembre 2025 le juge du tribunal judiciaire de Touloudse Le juge du contentieux de la

Des difficultés sont apparues avec la révélation d'une servitude non altius tollendi grevant l'immeuble au profit du propriétaire voisin, Mme [K], et l'ouverture de négociations avec celle-ci.

] [O] né le 09 novembre 1998 au [Localité 2], de nationalité égyptienne demeurant : [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi Me Lou Peythieu, avocat au barreau de Paris substituée par Me Sophia Toloudi