de l'article L. 5132-7 du code du travail et que le salarié a été mis à disposition d'une personne morale de droit public gérant un service public administratif par l'association intermédiaire, le juge

publics (CNRO), 2 / la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO), dont les sièges sociaux respectifs sont Tour Méditerranée, 65, avenue Jules Cantini à Marseille

P..., employé de l'entreprise de travaux publics, la société A...

Yves X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-16 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : "Dans le champ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité, de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et d'emploi d'étrangers

Y... a été employé par différentes entreprises du bâtiment et des travaux publics de 1963 au 27 mai 1992, date à laquelle il a été licencié pour motif économique ; qu'il a perçu des allocations d'assurance

de travail indignes, visés à la prévention, se borner à énoncer, laconiquement, que ces infractions résultaient à suffisance des constatations effectuées par la gendarmerie et l'inspection du travail

[W] d'octobre 2010 démontre qu'il a effectué 233 heures de surveillance et de gardiennage, ce qui représente plus qu'un emploi à temps plein et ne laisse pas vraiment la possibilité de travailler pour

Somma, dont l'emploi et les fonctions correspondaient à ceux d'agent de service, ne participait pas directement et effectivement à l'exécution même du service public conféré au CROUS, qu'elle était employée

Le tribunal correctionnel a relaxé la société [1] des chefs de contravention de blessures involontaires par personne morale avec incapacité n'excédant pas trois mois et d'emploi de travailleur sans organisation

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992. 3.

entre employeurs et travailleurs, en particulier, les conditions d'emploi et de travail de ces derniers » (§ 48). 15.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier que le 27 juin

Publics des Bouches-du-Rhône à compter du 1er novembre 1968 » ; Les signataires de l'accord sont la Fédération du bâtiment et des travaux publics des Bouches-du-Rhône, et les syndicats CGT des Employés

cardiaque, cessé ce travail le 26 novembre 2000 et perçu des indemnités journalières du 28 novembre 2000 au 27 mai 2001 ; que, déclaré inapte à son emploi le 11 juin 2001, il a sollicité l'attribution

, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17. 8.

sur POLE EMPLOI une offre d'emploi pouvant correspondre aux prescriptions médicales de la médecine du travail ; qu'alors que Mme P... conteste la cause de son licenciement et fait valoir que son employeur

qui ne figure pas au nombre des établissements publics échappant à l'obligation de s'assurer, pour tout ou partie de leur personnel, contre le risque de privation d'emploi, il en résulte