a violé les dispositions susvisées ; alors, au demeurant qu'en admettant que ce principe, de portée dérogatoire aux règles du droit commun, relatif aux demandes dérivant du contrat de travail, pût trouver

29 et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, et d'avoir rejeté la demande fondée sur l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, que, premièrement, en cas de diffamation, le préjudice trouve

moyen, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail que l'employeur peut licencier un salarié pendant une période de suspension de son contrat de travail dès lors qu'il se trouve

Y... de n'avoir pas "oeuvré pour trouver une solution amiable en dehors de toute procédure judiciaire", la cour d'appel a méconnu le droit inconditionnel qu'avait M.

d'une part, il avait versé aux débats deux témoignages visés dans ses conclusions, pour justifier du fait qu'il n'avait pas repris ses activités en raison de l'impossibilité dans laquelle il s'était trouvé

X... a contracté auprès de l'UAP aux droits de laquelle se trouve Axa Assurances, une police d'assurance groupe garantissant le risque "invalidité, décès et incapacité" ; qu'étant atteint courant 1992,

grande instance de Dijon ; "aux motifs que l'appel interjeté par l'avocat de la partie civile Mme [I], qui tend à voir restituer aux faits leur nature criminelle, l'a été dans le délai légal et se trouve

Pithiviers, 17 mars 1994) d'avoir déclaré irrecevable sa demande de règlement amiable de ses dettes au motif qu'une partie de ses dettes est liée à son ancienne activité professionnelle, et qu'elle ne se trouve

que Jean Y... a été déclaré coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que, quelle que soit l'origine exacte de la remontée de la bulle d'air, il est patent que la non-fermeture du couvercle du trou

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande et la condamner à restituer une partie du dépôt de garantie, l'arrêt retient, d'une part, que la facture produite ne précise nullement que les 116 trous

survenance d'une maladie de gravité exceptionnelle et totalement invalidante n'est pas normalement prévisible et constitue un cas de force majeure justifiant que le débiteur de l'obligation qui s'en trouve

"aux motifs que c'est tout à fait volontairement que Jean-Marie X... s'est soustrait à la surveillance des policiers au sein du CHU où il était hospitalisé ; il a su suivre les indications pour trouver

peine de nullité à l'employeur de résilier le contrat de travail du salarié au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail, sauf s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve

X... se serait trouvé manifestement prescrit en sa demande, quand il était acquis au débat que M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se bornant à constater que l'huissier de justice s'était rendu sur place où il n'avait trouvé

fournisseur de services informatiques est tenu d'une obligation de résultat ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la société Patrick Roussel ne s'était pas trouvée

déclaré le vol en 1999 ; que, lors de la récupération ultérieure de l'objet volé, les gendarmes constataient que la plaque portant le numéro avait été enlevée ; que Thierry X..., qui avait déclaré avoir trouvé

et sa future épouse, la thèse selon laquelle Mme Y..., dont les ressources étaient modestes, aurait remis à l'inculpé, en espèces, pour acquérir un véhicule, une somme de 35 000 francs qui se serait trouvée

300 000 francs ; "aux motifs que "la Cour doit constater que le mis en examen qui exerce la profession de géomètre expert et se livre à des opérations de construction immobilière, n'allègue pas se trouver

1989) d'avoir fixé le loyer du bail renouvelé selon la valeur locative, alors, selon le moyen, "1°/ que le droit au renouvellement a sa source dans la loi, et que, même acquis dans son principe, il se trouve