de bureaux au sens de l'article R. 520-1.1 du code de l'urbanisme à concurrence de 4637 m et usage de locaux d'archives à concurrence de 399 m , indépendamment de quatre-vingt un parkings pour véhicules

fait » ; Que l'acquisition du caractère distinctif par l'usage suppose un usage continu, intense et de longue durée du signe constituant la marque ; En ce qui concerne la marque française, en admettant

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 12 août 2003, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée, des chefs de présentation de faux bilans, faux et usage

d'habitation situé à Paris, et Mme [G], leur locataire, afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant de manière répétée pour de courtes durées

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 5 janvier 2017, n° 16-80.045), pour faux et usage

X... fait grief au jugement déféré d'avoir validé l'avis de mise en recouvrement, alors, selon le pourvoi, que l'usage autre que celui d'habitation, visé à l'alinéa 1 de l'article 710 du Code général des

, qui nécessite une pratique constante, généralisée et librement observée ; qu'en l'espèce, cette preuve n'a pas été rapportée et le prétendu usage ne résultait que d'une pratique illicite ; alors que,

la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 17 mai 2000) de l'avoir déboutée de cette demande alors que, selon le moyen, dès lors que le principe de substitution de l'usage

Pour l'application de cette disposition, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

T... , pour faux et usage de faux, concernant quatre factures émises par la société Q... dont le paiement lui était réclamé par la banque Delubac.

plus favorables en vigueur au sein de l'organisme soumis à tutelle budgétaire, il ne peut s'agir d'usages accordant la majoration de salaire correspondant à l'avancement au choix sans avoir égard aux

Nelly, épouse Y..., partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1994, qui, après relaxe de Jean-Louis X... des chefs de faux et usage de faux, l'a

X... faisait valoir que les "droits de seigneurie" visés par les actes produits, constituaient un droit d'usage résultant d'un démembrement de la propriété des forêts litigieuses et que ce démembrement

d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou établissements similaires" ; que le texte précise "sont nuls de plein droit tous

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1991), que la société COFIF est locataire de locaux à usage

compagnie fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., une somme à titre de solde de congés payés, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en affirmant l'existence d'un usage

; alors, en deuxième lieu, qu'en affirmant que le document intitulé système de rémunération des négociateurs commerciaux venait confirmer l'existence d'un prétendu usage, sans relever aucun autre élément

de cet usage ou de l'engagement unilatéral ne permet pas à l'employeur de fixer unilatéralement et arbitrairement le salaire et celui-ci doit résulter d'un accord contractuel à défaut duquel il incombe

Attendu que la CFPJ fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité d'éviction qui lui est due par la bailleresse, alors, selon le moyen, "que pour apprécier si des locaux sont loués à l'usage

visés à l'article L. 762-1 du code du travail ; que, parmi les artistes du spectacle visés à cet article, figurent les musiciens ; que ces dispositions conventionnelles qui constatent l'usage du recours