à l'acquisition de titres restaurant pour ses salariés est exonérée des cotisations sociales, dans une certaine limite, à la condition que ladite participation s'établisse entre 50 % et 60 % de la valeur

X... étaient frappés d'une clause d'inaliénabilité ; que par conséquent, ils n'avaient pas de valeur vénale; qu'en considérant néanmoins que M.

nette au premier janvier de chaque année de l'ensemble des droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A du même code et que les valeurs mobilières cotées sur un marché

G... ne prouvait pas que l'immeuble litigieux aurait eu la valeur de 300 000 euros en 2004 ; qu'en ne statuant pas sur la valeur de l'immeuble litigieux en 2004, qui aurait pourtant permis de constater

vénale de son immeuble, mais la valeur locative de celui-ci, alors, selon le moyen, 1°/ qu'il appartient aux juges du fon e rechercher, au-delà du sens littéral des termes, la commune intention des parties

X... a reçu une notification de redressement portant la valeur ainsi déclarée à 3 850 000 francs, valeur ramenée à 3 500 000 francs, le 5 février 1996, après avis de la commission départementale de conciliation

Elle en déduit que l'argumentaire fondé sur l'absence de valeur patrimoniale du bien est, en l'espèce, inopérant alors qu'il s'agit ici de déterminer non pas la valeur vénale de l'immeuble avant l'incendie

ainsi déclarée à 3 850 000 francs, valeur ramenée à 3 500 000 francs, le 5 février 1996, après avis de la commission départementale de conciliation ; qu'après mise en recouvrement du rappel correspondant

accorder tout ce qui est nécessaire pour en user ; qu'en l'espèce, la SCI [...] faisait valoir que l'acte de vente du 29 novembre 1957 instituait au profit de sa propriété une servitude de vue sur la vallée

ne pouvait être accordée au nombre de points donnés au titre de la valeur professionnelle dans le tableau dressé par famille de fonctions à la demande du conseil de prud'hommes, tout en examinant ledit

;assemblée générale annuelle était la valeur vénale de l'action, que cette valeur avait un caractère officiel, qu'elle était admise par tous les actionnaires du fait de l'autorité du commissaire

de l'immeuble, alors, selon le moyen : 1 ) que pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, en cas de promesse de vente unilatérale, il faut apprécier l'immeuble suivant son état et sa valeur

cette dernière a assigné sa soeur en partage de la communauté de biens ayant existé entre leurs parents et de la succession de chacun ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 mai 2000) a notamment fixé la valeur

et perçue par le bailleur, et sur laquelle est appliqué le taux prévu par le code général des impôts ; qu'ainsi, le prix d'un bail commercial auquel les deux parties sont soumises à la taxe sur la valeur

, pour fixer à la somme de 154 000 euros la valeur des parcelles cadastrées section [...] et [...], la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur le projet de partage rédigé en 2012 par M.

X..., salarié de la société Valéo embrayages de 1962 à 1996, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 30

X..., salarié de la société Valeo embrayage de 1962 à 1995, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'IPP fixé à 35 %, a saisi la juridiction de

confirmatif attaqué (Rouen, 1er juin 2004, n° 04/00735), rendu sur renvoi après cassation (2 chambre civile, 4 novembre 2003, Pourvois D 02-30.072 et V 02-30.087), que Michel X..., salarié de la société Valéo