enfin, qu'en tout état de cause, les organismes sociaux peuvent rapporter leurs décisions dans le délai du recours contentieux; que, dans une telle hypothèse, le silence gardé par la Caisse ne vaudra

Les consorts [Z] font grief à l'arrêt de les condamner à signer l'acte authentique de vente et de dire qu'à défaut, l'arrêt vaudra vente au profit de la SCI Marie-Charlotte moyennant le prix de 700 000

Brossolette, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Bretoncelles a accordé à la société Vaudron

être tacite ; qu'en retenant que fait également échec aux dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 la clause du contrat de sous-traitance selon laquelle l'acceptation de ce contrat vaudra

[T] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Me Lucie GRANIER, Avocat loco Me Estelle CONQUET, Avocat 12, qu.

Alain X..., embauché le 8 avril 1995 par la société Jean Vautrin en qualité d'agent territorial, a démissionné le 30 juin 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu

PRONONCE : Le 05 Septembre 2022, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Présidente de chambre, et Mme Marie-Estelle CHAPON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Galibert et Varon, dont le siège social était

présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Estelle

formé par la salariée : Vu l'article L. 122-32-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 19 août 1991 par la société Avidom, a été licenciée, par la société L'Estel

Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 498 227 867 Représentés par l'Avocat plaidant : Maître Christophe de WATRIGANT Avocat au Barreau de Paris Représentés par l'Avocat postulant : Maître Estelle

X..., a dit que le présent jugement vaudra acte de cession de l'entreprise et a condamné la société LRC à payer à M.

de huit jours à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à ce qu'il soit jugé que, passé ce délai, la simple notification à la société C2G de l'arrêt vaudra

Mme Martine ZX..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile), au profit : 1 / du Syndicat intercommunal d'assainissement du Vaudois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Vaudrion, lieudit "Le Village" à Floyon Etroeungt

A...B..., titularisé dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, occupant jusqu'alors un emploi de surveillant au cimetière des Vaudrans, en l'affectant sur un emploi de surveillant

La Cour était assistée lors des débats de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.

A l'audience, la cour était assistée de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.

chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la Mutuelle de Poitiers assurances, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mmes Estelle

l'audience : Monsieur [M] [J] Madame [Z] [J] Madame [T] [H] (représentant des salariés) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Frédéric VAUTRIN