telle critique ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que versant

X..., en sus de ses propres tâches, celles qui incombaient habituellement à un chef de rayon, et en ne lui versant pas le salaire correspondant, la société a bénéficié d'un enrichissement sans cause ;

un moyen approprié et nécessaire au regard de l'objectif à atteindre ; qu'en affirmant en l'espèce qu'il ne pouvait être reproché à la RATP aucune discrimination indirecte aux motifs que celle-ci veillait

Transports ; "aux motifs adoptés que les transports Veillet, propriétaires du champagne dérobé, sont recevables à se constituer partie civile ; qu'ils justifient d'un préjudice après intervention de

Sébastien X... coupables d'avoir, entre les 20 et 26 juillet 2000, trompé la société Copcel, leur contractant, sur la nature, l'identité et les qualités substantielles d'une marchandise, en l'espèce en lui vendant

X... la somme de 120 000 francs en réparation des désordres affectant le versant Est de la toiture de l'immeuble lui appartenant alors, selon le moyen : 1 / que la réparation d'une perte de chance doit

dont le siège est [Adresse 5], représenté par son syndic la société Balagne Immobilier, domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Corin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], venant

Y... en réseau, sans constater que ce refus aurait été imprévisible et irrésistible et, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si, en vendant à M.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que versant aux débats une facture d'électricité et un courrier mentionnant son adresse à Levie, il a entendu se prévaloir

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que, venant aux droits de la Société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Institut national de recherches archéologiques préventives, venant aux droits de

ont interjeté appel ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée en qualité de caution solidaire de la société ACB gérée par son ex-mari, à payer une certaine somme à la SIAG venant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reçu la constitution de partie civile de la chambre régionale des commissaires de justice, venant aux droits de la chambre régionale des huissiers de justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° H 03-19.844 formé par : 1 / la société AGF IART, venant aux droits de

[I] pour abus de biens sociaux et banqueroute et au paiement de diverses indemnités au profit de la Selarl Etude [U] et [Y], venant aux droits de M. [U] ; que M.

suivant, assigné le liquidateur devant le tribunal aux fins de restitution du matériel, à défaut de son prix ; que le tribunal a rejeté cette demande ; que la société Banque populaire du Nord (BPN), venant

code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers ; qu'en déclarant opposable à la société CLI Pharma et à la société Ventiv Health France, venant

21-20.417 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre section A), dans le litige l'opposant à la société Boursorama, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant

[P] et [J] [H], et sa petite-fille Mme [S] [H], venant en représentation de son père pré-décédé, [U] [H], et en l'état d'un testament olographe daté du 24 avril 2009 instituant MM.

[U] [J] (les consorts [J]), petits-fils de [M] [J], venant à la succession de ce dernier par représentation de leur père [L] [J], prédécédé, l'a déboutée de ses demandes en recel successoral.