Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Samuel Vanacker, représentant Mme A B épouse C et de Me Sandra Vermeesch-Boquet, représentant le CHRU de Lille.

A, - et les observations de Me Vermeesch-Bocquet, substituant Me Segard, avocat du centre hospitalier du Cateau-Cambrésis. Considérant ce qui suit : 1. M.

En l’affaire Vermeersch c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une Chambre composée de   :   Georgios A.

B..., représentés par Me Vermesse, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquels

B..., représentés par Me Vermesse, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquels

Vauban 59662 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX Représentée par Mme [B] [V] dûment mandatée ET : INTIME Monsieur [T] [K] 33 rue Chanzy 59110 LA MADELEINE Représenté par Me Sandra VERMEESCH-BOCQUET

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bruneau, - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, - les observations de Me Veermesch-Bocquet substituant Me Segard

DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE - SADEV 94 [Adresse 6] [Localité 17] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Et assistée de Me Arnaud VERMERSCH

liquidateur de la société E2C MARTINIQUE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Gilles ESPECEL de l'AARPI OVEREED, avocat au barreau de PARIS, toque : E1680 Assistée par Me Bertrand VERMERSCH

s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   THIRD SECTION DECISION Application no. 26040/06 Ioana ŞCHIOPU and Tomița VERZESCU

B, et celles de Me Vermeesch-Bocquet substituant Me Segard, représentant le centre hospitalier régional universitaire de Lille. Considérant ce qui suit : 1. M.

Fougères, - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique, - et les observations de Me Vermeesch-Bocquet, substituant Me Segard, représentant le centre hospitalier de Valenciennes et son assureur

française [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [U] [R] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6] de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Sébastien Vermersch

[W] [M], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Sébastien VERMERSCH, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Novembre 2025 Catherine DEREGNAUCOURT

son siège social [Adresse 5] représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Isabelle Meurin, avocat plaidant, substituée à l'audience par Me Bertrand Vermersch

juridictionnelle totale numéro 59178002201006947 du 01/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) INTIMÉE SA HLM Vilogia [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Delphine Gras-vermesse

VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 4] représentée par Me Delphine GRAS-VERMESSE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE

A..., représenté par Me Guidon-Vermesse, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti