DAVET de la SELARL VERDUN VERNIOLE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #L0309 DÉFENDERESSE La société ORMOY L’ACIONNA, société civile de construction vente au capital de 1.000 euros, immatriculée

[N] [O], appelant, demande à la cour de : constater que l'article L. 312-1 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur au 23 juin 2017 ne dispensait pas le CIC de motiver la résiliation

concerne pas le recouvrement des contributions sociales ou fiscales ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions

victime au titre de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, et, partant, a violé l'article R. 441-11 dans sa version

. ; "aux motifs que le mis en cause avait donné deux versions totalement contradictoires ; que, pour expliquer ce revirement, il avait déclaré avoir répété aux gendarmes ce qu'ils voulaient entendre

grief à l'arrêt d'ordonner la démolition, alors « que le juge judiciaire statuant en la forme des référés en application de l'article L. 511-2 V du code de la construction et de l'habitation, dans sa version

l'employeur manque à son obligation de sécurité en n'organisant pas la visite médicale de reprise par le médecin du travail, dont le salarié, aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa version

en vigueur en 2004 et maintenue quant à l'application des dispositions du livre Ier par ses versions successives.

[J] et de mettre fin sans délai à cette mesure, alors « que l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier

infraction à la date à laquelle ils ont été commis et peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ; que l'article L. 4212-7 du code de la santé publique, dans sa version

adoptés des premiers juges que si les circonstances exactes de la discussion et de l'altercation ayant suivi n'ont pu être établies avec certitude, faute de témoins directs et en présence de deux versions

en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit : 1 / de l'Association communale de chasse agréée (l'ACCA) de Corneilla Del Vercol

A... la société Davéo le 12 février 2008, puis que les deux associés ont créé le 26 juin 2013 une société, dénommée Groupe Davéo, à laquelle ils ont apporté la totalité des parts de la société Davéo détenus

conditions générales, comportant une clause d'exclusion qu'il oppose à l'assuré, ont bien été acceptées par ce dernier ; qu'en jugeant que les explications fournies par la SMA, selon lesquelles la version

la prise de poste, à peine de sanction disciplinaire ; qu'en refusant toutefois d'écarter l'article 2 du règlement intérieur, la cour d'appel a violé l'article L. 1321-3 du code du travail dans sa version

pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour préjudice distinct et pour exécution fautive du contrat de travail, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-2 du code du travail dans sa version

néanmoins que la SNCF s'exonérait de toute responsabilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1384, alinéa 1, du code civil, dans sa version

La société fait grief à l'arrêt de valider partiellement le redressement opéré par l'URSSAF, alors « que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige,