justice ; qu'en se bornant, pour condamner Mme C... à payer la somme de 500 euros à l'association au titre d'une « procédure manifestement abusive », à faire état de la prétendue précarité dans laquelle vivent

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en son action alors, selon le pourvoi, que la nullité absolue sanctionnant la violation des règles qui visent à protéger l'intérêt général peut

Y... ne visent pas des faits précis et ne font pas apparaître l'existence d'un lien de subordination entre lui et X...

[G] [T], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, représentant les créanciers de la société Vicart, domicilié [Adresse 1] - Polynésie Française, a formé le pourvoi n° M 24-21.933 contre

inscrit, sollicitant sa radiation de la liste électorale de la commune de Moulins (02160), alors, selon le moyen, que s'il réside dans l'Oise pour les besoins de son travail et celui de sa femme, il vient

celui où il a acquis ses droits électoraux, en l'occurence Pézenas, que l'abandon de domicile ne se présume pas, qu'il a conservé des liens avec cette commune où se trouve le caveau familial, où il vient

... fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Axa, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 1788 du code civil si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient

jugement du 9 novembre 2018 en remplaçant toutes les mentions « la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe » par « la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe, aux droits de laquelle vient

chaque associé 3 048,98 euros en 2000 et 2001, 4 573,47 euros en 2002 et 3 049 euros au 30 juin 2003 ; qu'en retenant que la SCI DFR et les époux Y... et Z... admettent que la société Garage Paris Villette

de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle VIER

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 avril 2022, RG n° 19/06554), la société [C] et fils (la société [C]) a ouvert dans les livres de la Société générale (la banque), aux droits de laquelle vient le Fonds

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 avril 2022, RG n° 19/06554), la société [E] et fils (la société [E]) a ouvert dans les livres de la Société générale (la banque), aux droits de laquelle vient le Fonds

VILBERT TP Exerçant sous la désignation SARL VILBERT A (RCS D’[Localité 5] 419 433 420) [Adresse 7] [Localité 3] Rep/assistant : Me François HERMEND, avocat au barreau D’AMIENS DÉFENDEUR(S) Vu

Y..., de la Galerie Monegier du Sorbier, de Mme B..., de Jacques Z..., la preuve de la vileté du prix concernant les achats de tableaux faits par la Galerie Charles et André X... et par la société Montjoie-Art

..., corroborant ces indications, exposait avoir remis à Z... 400 à 500 pantalons non comptés et qu'une double facturation était établie, l'une destinée à Z... personnellement, l'autre à la société Vibert

Il fait valoir, en troisième lieu, qu'il vient d'obtenir le statut de travailleur handicapé et qu'en tant que tel, il peut bénéficier de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-2 du code du

l'allocation de parent isolé est attribuée notamment aux personnes séparées de fait ou de droit qui assument seules la charge effective et permanente d'un enfant résidant en France, alors même qu'elles vivent

la société a été mise en demeure par l'URSSAF de régler les cotisations correspondantes ainsi que les majorations de retard afférentes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société KDI, qui vient