Renouvelée (la SAEM Ville Renouvelée) a fait réaliser des travaux d’aménagement des espaces communs et publics de la [Localité 13] Images au sein de la Zone d’Aménagement Concentré (ZAC) de l’Union, sur

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national des élus ", le ministre de l'intérieur à établir une " grille des nuances politiques " destinée à permettre l'agrégation des résultats des élections en vue de l'information des pouvoirs publics

judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant

par voie électronique est libre ; que, lorsqu'une oeuvre est communiquée selon un même mode technique, l'autorisation de l'auteur de l'oeuvre n'est requise qu'en cas de communication à un public nouveau

qui leur avait été remise, en ce qu'elle ne comportait pas d'élection de domicile à Thionville, ville où siégeait le tribunal de police ; que, pour rejeter ce moyen, le tribunal a retenu que l'une des

au suffrage universel et les mandats électoraux et fonctions électives que ces élections ont vocation à pourvoir. / Le premier traitement, appelé " Application élection ", comprend les données relatives

Il résulte des dispositions de l'article L. 34-1 II bis du code des postes et des communications électroniques '- Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver : 1° Pour les besoins

, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Isabelle STERLE, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Mohamed, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2003, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a condamné le

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il vise l'annulation des élections Enoncé du moyen 3.

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particulier, lorsque comme en l'espèce il a été commis avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Attendu cependant

au suffrage universel et les mandats électoraux et fonctions électives que ces élections ont vocation à pourvoir. / Le premier traitement, appelé " Application élection ", comprend les données relatives

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

étranger ou des personnalités françaises et étrangères apportent publiquement leur soutien à un candidat à l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ; que, par suite, les soutiens

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Mickaël A..., interrogé par les agents de police, a immédiatement indiqué que le conducteur avait été contacté via de l'application Uber Pop ; que conduit au commissariat, M.

des libertés publiques ou constituant une mesure de police, cette disposition n'est pas applicable aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire

celle-ci ; que l'installation d'un tel dispositif qui permet de capter en permanence des images dans des lieux publics est susceptible de porter atteinte à la vie privée, au sens de l'article 8 de la