, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

; AUX MOTIFS QUE « le délai de deux ans de l'article L. 137-2 du Code de la Consommation créé par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008 réduisant la durée de la prescription

Le représentant du Préfet d'Ille et Vilaine demande la confirmation de la décision querellée.

Me Virgile REYNAUD COPIE(S)délivrée(s) le à Me Laura CABANAS Me Virgile REYNAUD N° 2025 CH GENERALISTE B DEMANDERESSE Madame [L] [O] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6] (EMIRATS ARABES

CABINET FRANCOIS & ASSOCIES Me Virgile REYNAUD COPIE(S)délivrée(s) le à la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES Me Virgile REYNAUD N° 2025 CH GENERALISTE B DEMANDEUR Monsieur [W] [P] né le [Date

L'affaire a été appelée à l'audience du 1 er juillet 2025, renvoyée au 25 novembre 2025, et évoquée à l'audience du 13 janvier 2026.

Copie exécutoire : Me Virginie VERFAILLIE TANGUY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE

Thierry BOURGEOIS, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La date de consolidation a été fixée au 14 juillet 2019.

Portalis DBZC-W-B7K-EG5E N° de minute : L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT SIX MAI DEMANDEUR : [M] [L] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Virginie

Le procureur général, suivant avis écrit du 01er juin 2026 sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise.

et Cie, ZI de Kernont à Lanester (Morbihan), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet

5ème Chambre ARRÊT N°-243 N° RG 22/06151 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGQX CPAM ILLE ET VILAINE C/ M.

(Ille-et-Vilaine), 13 / Mlle Sylvie F..., demeurant ... à L'Hermitage (Ille-et-Vilaine), 14 / M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mors, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/09901 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2O4M AFFAIRE : Mme [J] [O] [K] [G] (Me Virginie ROSSI) C/ E.P.I.C.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement dont ils ont interjeté appel, M et Mme X... ( les débiteurs) ont été condamnés à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d' Ille et Vilaine

[G] [M] et de la CPAM d'Ille-et-Vilaine. Le 23 juin 2022, après vaine mise en demeure, la CPAM d'Ille-et-Vilaine a fait assigner M.[G] [M] et M.