juridictionnelle dans le 4 relatif à l'abus d'honoraires ; d'où il suit que, faute d'incompatibilité entre les deux dispositions, le dernier alinéa de l'article L. 145-2 n'a pu faire l'objet d'une abrogation

X..., alors que « l'abrogation à intervenir de l'article 25 de la loi n° 2008-561 en ce qu'il exclut l'application de l'article 23 de la même loi en Nouvelle-Calédonie privera de fondement juridique l'arrêt

moyen de cassation, pris du défaut de conformité de la loi du 10 juillet 1989 à l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation

Citroën n'est pas clair alors qu'il précise clairement et précisément les périodes de référence, le mode de calcul et les conditions de proratisation de cette dite prime ; qu'en exigeant une condition d'abrogation

en heures de travail du montant des cotisations versées pour les assurés dont les conditions de travail ne permettaient pas la production de pièces justificatives précisant la durée du travail a été abrogé

depuis le 1er janvier 2019, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; que l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 a abrogé

à effet du 8 octobre 2009, disposait que « les actions en garantie et en sous-garantie doivent être formées dans le mois, outre les délais de distance » ; que cette abrogation, sans portée rétroactive

comme la faillite personnelle, une sanction personnelle autonome de caractère répressif ; qu'en faisant application de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 en dépit du fait que ce texte avait été abrogé

de n'avoir pas écarté des débats une note en délibéré dans laquelle l'EDF-GDF faisait état d'une argumentation nouvelle en soutenant que tout l'article 18 de la circulaire dite "pers 77" avait été abrogé

l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'arrêté ministériel du 22 décembre 1983, pris en application du décret n 54-953 du 14 septembre 1954 et de la loi du 22 juillet 1922, ayant abrogé

comme la faillite personnelle, une sanction personnelle autonome de caractère répressif ; qu'en faisant application de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 en dépit du fait que ce texte avait été abrogé

moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de " l'abrogation

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de proxénétisme par cohabitation dans les termes de l'article 334-3° du Code pénal en violation des dispositions du nouveau Code pénal qui abroge

le 11 juillet 2003 et se sont substitués à l'ancien article R. 317-29 du Code de la route, applicable aux infractions reprochées à Jean-Georges X... entre le 18 mai 2002 et le 26 novembre 2002, et abrogés

entraîné la modification ou rédaction d'articles constituant le statut ; qu'en décidant en l'espèce que les accords, modifiant l'article 13 du statut portant sur les classifications, avaient été abrogés

preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation

à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis - Décision abrogée

candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République - Décision abrogée