motifs que le texte visé par la prévention était l'arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2001 ; que si cet arrêté se référait bien à l'article 10 de l'ordonnance préfectorale du 31 octobre 1996, l'abrogation

Par arrêté du 12 décembre 2019, celui-ci a procédé à l'abrogation de ce texte. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 6.

La société a procédé, par note de service valant décision unilatérale du 5 avril 2017, à l'abrogation de l'accord-cadre de 1998 et de l'instruction de 1999. 2.

La société a procédé, par note de service valant décision unilatérale du 5 avril 2017, à l'abrogation de l'accord-cadre de 1998 et de l'instruction de 1999. 2.

pure et simple de la norme réglementaire instituant une pénalité en conséquence de la propre abrogation de la norme légale instituant l'obligation sanctionnée par ladite pénalité ne peut constituer une

L'acceptation de cette abrogation est mentionnée sur le certificat d'adhésion » ; que cette clause était ambiguë, en ce qu'elle ne précisait pas les « limites » dans lesquelles certaines garanties étaient

jugement de constater que le syndicat FO n'est pas représentatif dans l'entreprise et en conséquence d'annuler la désignation de Mme Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que l'abrogation

poursuites suivies contre Aloui MESSAOUD X... et Ouzifa Y... notamment du chef d'infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger, a déclaré l'action publique éteinte par abrogation

par la loi du 4 janvier 1993, émane d'une juridiction incompétente ; "alors que la décision, rendue en méconnaissance des dispositions d'ordre public avant leur abrogation par la loi du 4 janvier 1993

de la compétence du tribunal d'instance ; qu'en décidant que le juge répressif demeurait compétent pour connaître de l'action civile en dépit de l'abrogation de l'incrimination, et ce, car il avait été

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un texte abrogé, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 12.

chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1989 qui, dans les poursuites suivies contre Mojezesz LAZAREW du chef d'infractions cambiaires, a déclaré notamment l'action publique éteinte par abrogation

Le 10 août 2015, le syndicat des transports a abrogé sa décision du 17 mai 2001.

en date du 19 septembre 1991, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ; Sur le moyen relevé d'office pris de l'extinction de l'action publique par l'abrogation

; que néanmoins il sera rappelé que le principe de la rétroactivité de l'abrogation de la loi pénale n'est pas applicable à l'action civile en paiement des droits éludés ; que les procédures engagées

effet jusqu'à leur révision en commission paritaire nationale ; que selon l'accord du 19 décembre 1985, pris en application de cette loi, qui définit les différentes phases de son application, l'abrogation

°/ qu'en considérant qu'il résulterait de la décision n° 2022-1010 QPC du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 ayant déclaré inconstitutionnel l'article 60 du code des douanes et reporté l'abrogation

3 ans, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'abrogation