légales de ses propres constatations, a violé l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge des référés ne peut allouer une provision qu'en l'absence de contestation sérieuse de

sommes à sa bailleresse, démontrant ainsi toute absence de contestation sur les relevés et justificatifs reçus ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une renonciation

de contestation des motifs de renouvellement ou l'absence de demande de paiement de l'indemnité d'éviction ; qu'en énonçant que la forclusion encourue par les époux Y... les empêchait de contester la

par la convention collective ; qu'en l'espèce, l'absence de contestation de M.

La SAS G3demande en conséquence au juge des référés : Vu les dispositions conjuguées des article 1134 du code civil et 873 alinéas 2 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse,

, 1103 et 1104 du code civil ; l'objet et le prix ont été déterminés ; la prise de possession et l'absence de contestation confirment l'accord.

l'état de frais vérifié par le greffier, notamment en présentant une demande d'ordonnance de taxe, et qu'en l'absence de contestation de sa part dans ce délai, la mention de cette absence de contestation

raison de l'absence de contestation préalable de son auteur, viole, en ajoutant une condition aux règles de l'appel-nullité, les articles 171 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que l'arrêt affirme

l'absence de contestation préalable de son auteur, viole, en ajoutant une condition aux règles de l'appel-nullité, les articles 171 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors 3 ) que l'arrêt affirme

février 1997 ; alors, ensuite, que la preuve qu'il bénéficie des conditions conventionnelles d'octroi d'une prime pèse sur le salarié qui s'en prévaut ; qu'une telle preuve ne saurait se déduire de l'absence

notamment l'article 873 al 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 2298 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, JUGER que la société CAP IMMO 318 a intérêt à agir JUGER l'absence

Ce dernier a saisi, par acte du 18 janvier 2008, un juge de l'exécution d'une demande tendant à voir constater la prescription des intérêts qui a été déclarée, en l'absence de contestation d'une mesure

de poste formulée par ce médecin ; que dès lors, en vertu de ce texte, l'employeur n'avait l'obligation que de "prendre en considération les propositions du médecin du travail et n'était tenu, en l'absence

La société SAML invoque l'absence de contestation sérieuse de la part de la société Songeo, laquelle a reconnu sa dette par mail du 4 septembre 2024 et proposé un échéancier de paiement qu'elle n'a pas

Y... à concurrence de la somme réclamée par le créancier, le jugement se borne à relever l'absence de contestation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de conciliation des parties, il lui appartenait

ET QUE L'ARTICLE 647 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI NE VISE QUE LE DELAI D'ENREGISTREMENT, ETAIT INAPPLICABLE, L'ACTE ETANT CIVIL POUR LA VENDERESSE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION

D'EXPERTISE DE M X..., EN CE QUI CONCERNE LA PRETENDUE INSUFFISANCE DU COLLECTEUR ET DU PLATEAU ABSORBANT, AINSI QUE LES DESORDRES AFFECTANT LES CHAUSSEES, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A FAUSSEMENT AFFIRME L'ABSENCE

, devenue la SCP Jean-Jacques Bazille (la SCP), après leur avoir notifié, le 13 mars 1987, le certificat de vérification de ses frais et émoluments et y avoir fait apposer la formule exécutoire en l'absence