10 ans, d'exploiter ou de diriger tout établissement soumis aux dispositions du Titre V du Code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demanderesses ; Sur le

lors du premier prêt et de quatre-vingts ans lors du dernier dont le terme était fixé en 2018, année qui sera celle de son quatre vingt dix neuvième anniversaire ; que de plus, M.

de l'enquête initiale et de l'information judiciaire, il apparaît que Béatrice Y... a vécu pendant trois ans avec M.

d'exploitation pendant cette seconde année de référence; qu'ainsi, en retenant que la société Coquet ne justifie pas suffisamment de l'existence de difficultés financières graves ni de l'impérieuse

exploitent depuis plusieurs années des appareils de jeux en vertu d'autorisations municipales accordées à titre individuel et renouvelées d'année en année, systématiquement pour le second ou en tant que

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., a, en sa qualité d'avocate stagiaire au barreau d'Amiens, conclu le 19 janvier 1988, un contrat

plusieurs années et qui, durant cette période, a une activité professionnelle, a fortiori à l'étranger, où il a élu domicile ; que l'employeur n'a pas à justifier, dans de telles conditions, qu'il a cessé

ce qui a justifié un si long délai pour agir mais se contente de généralités a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 5°/ qu'ils faisaient valoir l'absence de mesures de recouvrement

Y..., maître nageur sauveteur, a été recruté par le district de Savoie de natation suivant contrat de travail du 30 août 1985 pour une durée d'un an renouvelable; que le 1er septembre 1987 M.

Plusieurs sociétés ont conclu des contrats avec l'ONIC et ont assuré au cours des années 1992, 1993 et 1994 le stockage et le transport de céréales dans des conditions n'ayant donné lieu à aucune contestation

, en dehors de tout contexte de communauté de vie avec l'auteur conférant à celui-ci un rôle d'autorité de fait ; qu'au cas d'espèce, il est constant et d'ailleurs non contesté que M.

novembre 1994 dit qu'il est établi et non contesté que l'état de santé de l'intéressée est à l'origine de ses absences et donc de son licenciement... dès lors l'employeur ne pouvait la licencier sans

plusieurs mois, sur la "participation" de Mme X... au barrage du 19 août 2002, sans constater que la pose des obstacles au passage et leur maintien préjudiciable durant plusieurs mois leur étaient imputables

des notifications de redressements fiscaux, antérieure à l'engagement des poursuites pénales" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure de vérification fiscale en l'absence

la période visée par la prévention soit d'octobre 1994 à avril 1995, et qu'il s'était contenté pendant cette période de couper du bois mort ou des arbres malvenus, mais qu'il l'avait fait à son seul profit

o L'absence d'entretiens individuels entre 2012 et 2019 soit pendant 8 ans, malgré ses demandes et une proposition d'un entretien vexatoire avec un salarié de niveau hiérarchique inférieur.

d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 100 000 francs d'amende, lui a interdit d'exercer une profession industrielle, commerciale ou libérale pendant trois ans, l'a privé de ses droits civiques, civils

de l'ensemble de ses contrats à durée déterminée et contrats d'intervention à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, en raison, à titre principal, de l'absence d'effet de

, il n'en reste pas moins que l'absence de ce document, concernant des marchandises pouvant être conservées sur plusieurs années, notamment dans un restaurant de cette catégorie, a pour effet de rendre

d'un salarié absent : 3 027 fois ; que, sur un total de 6 332 contrats, 4 649 d'entre eux (soit 73,4 %) avaient une durée inférieure à 10 jours, étant observé que plus de la moitié, soit 3 229 des contrats