Y... page 3 FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Se prétendant victimes lors d'une interpellation au péage autoroutier du Boulou, le 13 janvier 2001, consécutive à une erreur commise par les services

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune est engagée du fait des dommages de travaux publics causés à sa propriété par l'absence d'entretien du fossé longeant la route d'Aiguenoire

en raison du défaut d'entretien normal du domaine public, en l'absence de faute de la victime et de force majeure ; - son préjudice matériel pour le remplacement de la clôture s'établit à la somme de

[Y] fonde son action sur l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale qui dispose que, si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime conserve

FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur Yvan X... a été victime d'un accident le 18 août 2004 alors qu'il se trouvait sur le site « Grande Tyrolienne » du parcours acrobatique créé et réalisé sur la Commune

Il résulte de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985 que la faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis.

inexcusable de son employeur ; que ce dernier a appelé en la cause la société Esso Raffinage ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger qu'il a commis une faute inexcusable à l'origine de

De ce fait nous nous voyons donc dans l'obligation de vous licencier pour faute grave aux motifs suivants absence injustifiée depuis le 2 novembre 2009...... » ; Que la société fait valoir que le manquement

Estimant être victimes d'une voie de fait, elles ont saisi le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc lequel a, par un jugement du 17 décembre 2019, rejeté leur requête aux motifs que la voie de fait

B..., de ses obligations à l'égard de la victime et qu'il ne résulte d'aucune pièce que M. B... a commis une faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985. 12.

de référence de la victime, depuis la date de la liquidation de la rente ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors selon le moyen, que depuis le 1er janvier 2003, la rente

est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.

La GMF ASSURANCES a refusé de prendre en charge le sinistre, opposant une faute de la victime.

est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.

de la victime.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Gan et la compagnie Groupama Sud font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé qu'il y avait absence de faute inexcusable de la victime, Laurent X... ; AUX MOTIFS

L'arrêt ajoute que l'écart par rapport au bord droit de la chaussée, qui s'explique par le fait que la victime venait de tourner, ne peut pas être considéré comme une faute. 9.

, n'avait pas pris les dispositions nécessaires pour assurer efficacement, durant son absence, la veille radio, et avait ainsi commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière