AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6a0e015acdc6046d4759cae2
20 mai 2026
20 mai 2026
aucunement des travaux d’émalioration, de transofmration, d’aménagement et d’entretien susceptibles de donner lieu à l’application d’un taux de TVA réduit à 10 % » Sur la requête de la société SMA Vu l’absence
Source officiellePage 5 sur 15461
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030625063
22 mai 2015
22 mai 2015
[RJ1] - JUSTIFICATION PAR CES ORGANISMES DU MONTANT DU TROP-REMBOURSÉ - ABSENCE.
Résumé IA — à vérifier