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309 211 résultats pour « absence de justifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6a0e015acdc6046d4759cae2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

aucunement des travaux d’émalioration, de transofmration, d’aménagement et d’entretien susceptibles de donner lieu à l’application d’un taux de TVA réduit à 10 % » Sur la requête de la société SMA Vu l’absence

Source officielle

Page 5 sur 15461

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CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030625063

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

[RJ1] - JUSTIFICATION PAR CES ORGANISMES DU MONTANT DU TROP-REMBOURSÉ - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007682029

Admin. suprême

27 février 1985

27 février 1985

recevable à demander l'annulation de la circulaire sur ce point ; que, toutefois, en prescrivant la radiation définitive et automatique des personnes inscrites à l'Agence nationale pour l'emploi en cas d'absence

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c35cdc6046d477214b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

montant et le bien-fondé de la créance locative invoquée par la SNC CARTEYC, notamment en ce qui concerne le calcul de l'indexation des loyers, le caractère manifestement erroné du solde de la dette, l'absence

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741ad00

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités au titre de son licenciement, alors, selon le moyen, que la seule absence

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fc1dc4cdc6046d47e0634e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

frappée d'appel et sa remise en liberté, et à titre subsidiaire son assignation à résidence, en soutenant les éléments suivants : - in limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure pour absence

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad31fcdc6046d47bff30e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

' Les époux [F] concluent d'abord à l'absence de justification du quantum de la dette, énonçant que le compte copropriétaire fait état d'un solde débiteur au 1 er juillet 2019 de 7 880,29 euros, sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303858_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il soutient que : - l’ordre de mission a été pris par une autorité incompétente en l’absence de justification d’une délégation de compétence régulière, laquelle n’est pas opposable aux tiers ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303866_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il soutient que : - l’ordre de mission a été pris par une autorité incompétente en l’absence de justification d’une délégation de compétence régulière, laquelle n’est pas opposable aux tiers ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303871_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il soutient que : - l’ordre de mission a été pris par une autorité incompétente en l’absence de justification d’une délégation de compétence régulière, laquelle n’est pas opposable aux tiers ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303873_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il soutient que : - l’ordre de mission a été pris par une autorité incompétente en l’absence de justification d’une délégation de compétence régulière, laquelle n’est pas opposable aux tiers ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303876_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il soutient que : - l’ordre de mission a été pris par une autorité incompétente en l’absence de justification d’une délégation de compétence régulière, laquelle n’est pas opposable aux tiers ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303890_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il soutient que : - l’ordre de mission a été pris par une autorité incompétente en l’absence de justification d’une délégation de compétence régulière, laquelle n’est pas opposable aux tiers ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303893_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il soutient que : - l’ordre de mission a été pris par une autorité incompétente en l’absence de justification d’une délégation de compétence régulière, laquelle n’est pas opposable aux tiers ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303926_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il soutient que : - l’ordre de mission a été pris par une autorité incompétente en l’absence de justification d’une délégation de compétence régulière, laquelle n’est pas opposable aux tiers ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303929_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il soutient que : - l’ordre de mission a été pris par une autorité incompétente en l’absence de justification d’une délégation de compétence régulière, laquelle n’est pas opposable aux tiers ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303931_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il soutient que : - l’ordre de mission a été pris par une autorité incompétente en l’absence de justification d’une délégation de compétence régulière, laquelle n’est pas opposable aux tiers ; -

Source officielle
CC

civ2

60794d0e9ba5988459c47f55

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure qui ont un caractère d'ordre public doivent être relevées d'office ; qu'en relevant d'office l'absence

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008112381

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

marocain qui souhaitait venir en France pour célébrer son mariage avec Mlle Y..., de nationalité française, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300574

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de justification de la convocation de la société Pinacle aux assemblées générales de la société Le Parc tenues en 2013, 2014 et 2015 ayant approuvé les comptes, ni l'absence de justification de la régularité

Source officielle