ceux figurant sur les contrats signés par monsieur André Y... pour chaque spectacle ; que les conditions de la présomption légale instituée par l'article L. 7121-7 étaient ainsi réunies, nonobstant l'absence

qualité de mandataire du CIFD, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1984, 1998 et 1116 devenu 1137 du code civil ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE nonobstant l'absence

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écrit exclut par principe la qualité d'employeur du salarié mandaté, l'absence de mandat n'emporte pas automatiquement la qualité d'employeur de ce dernier ; que la qualité d'employeur est subordonnée

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Par acte extrajudiciaire en date du 21 décembre 2010, madame [PG] [WC] épouse [B] et madame [A] [B] ont assigné la société Groupama Banque, qui était venue aux droits de la Banque Finama à compter du 30

Y... s'analysait en un mandat apparent ; qu'en l'absence d'un mandat apparent écrit, la preuve d'un mandat ne pouvait s'administrer par présomption ; que la cour d'appel a violé l'article 1985 du

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