Par acte d’huissier de justice du 11 avril 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à Paris 16ème, représenté par son syndic la société Stares France, a assigné, devant ce

la juridiction compétente en application de l'article 704 du même Code, le magistrat demandeur devait, à peine de nullité de la procédure, aviser l'inculpé soit par lettre recommandée, soit par notification

Recevabilité du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires examinée d'office 7.

que la comptabilité n'ait pas eu de caractère probant et que son rejet par le vérificateur ne repose sur aucun élément sérieux, d'autant qu'aucune demande d'explication n'a été adressée au gérant, au syndic

SA DEMANDE A DAME Y..., AU DOMICILE ELU PAR CELLE-CI ; QUE RAVIER AYANT ETE MIS ANTERIEUREMENT EN FAILLITE, CE ES QUALITES DE SYNDIC QUI RECUT LA NOTIFICATION, MAIS N'EN INFORMA PAS DAME Y... ;

syndic, Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 17), non seulement que le procès-verbal de l'assemblée générale du 19 juin 2009 n'avait pas fait l'objet d'une notification, mais encore

. ; Vu les écritures signifiées le 18 novembre 2003 par le Syndicat des Copropriétaires et Y, ès qualités de syndic de la copropriété ; LA COUR Attendu que les éléments produits et les explications

[W] assignait le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet Cousin, devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des articles 9 et 18

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 15 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de la copropriété Ilot S62A représenté par son syndic en exercice

le 13 février 1984, ne suffisait pas, à elle seule, à caractériser l'absence depuis d'une activité syndicale ; qu'exiger la constitution préalable d'une section syndicale serait ajouter à la loi ; que

par son syndic, - Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic et la société JFT GESTION à payer à M.

Sur la notification prévue à l'article 6 du décret du 17 mars 1967 L'article 6 du décret du 17 mars 1967 prévoit notamment que tout transfert de propriété d'un lot est notifié sans délai au syndic soit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force ouvrière (FO) des syndicats confédérés du Loiret,

S’agissant du grief résultant de l’absence de notification du procès-verbal de l’assemblée générale, le syndic (réélu) avait qualité pour notifier ledit procès-verbal, et le non-respect du délai de notification

Z..., (toque 26) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ : Syndicat des copropriétaires ENSEMBLE IMMOBILIER LA FREGATE représenté par son sydic l'EURL IMMODOM dont le siège est [..

U..., n'ont notifié au syndicat l'adresse de M.

Il sera statué en leur absence par décision réputée contradictoire.

X..., l'arrêt retient que la notification du procès verbal de l'assemblée aux parties opposantes ou absentes doit être faite aux mêmes personnes que celles à convoquer, que selon l'article 7-2 du règlement