L'explication retenue par le premier juge, afférente à l'attente des paiements résultant de ventes d'usine clé en mains, ne peut convaincre, alors que l'absence de provisions induisait une majoration de

de mauvaise foi du tireur, dès lors qu'il est constant que, le 10 décembre 1986 et le 17 avril 1987, l'absence de provision était établie ; "alors, d'autre part, que, dans un chef péremptoire de ses conclusions

restitution de son montant ; qu'elle a légalement justifié cette décision, sans avoir à rechercher si le préjudice de la société était inférieur à ce montant, et ce indépendamment de toute référence à l'absence

POUVAIT OPPOSER AU TIREUR L'ABSENCE DE CAUSE DU CAUTIONNEMENT, EN RAISON DE LA DISPARITION DE PARTIE DE L'OBLIGATION AU PAIEMENT DU PRIX DE VENTE ; QU'EN JUGEANT QUE LE TIREUR AVAIT PU VALABLEMENT

Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle

Johnston, an Irish citizen, Janice Williams-Johnston, a British citizen, and Nessa Williams-Johnston, their daughter, an Irish citizen, the applicants complaining of the absence of provision in Ireland

Y... et l'agent immobilier en paiement de la somme litigieuse, reprochant notamment au professionnel d'avoir omis de présenter le chèque à l'encaissement avant que le tireur fasse opposition à son paiement

Y... et l'agent immobilier en paiement de la somme litigieuse, reprochant notamment au professionnel d'avoir omis de présenter le chèque à l'encaissement avant que le tireur fasse opposition à son paiement

COUPABLE DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, LA COUR D'APPEL, ECARTANT L'ARGUMENT SOUTENU A L'AUDIENCE PAR LE DEMANDEUR QUI AFFIRMAIT N'AVOIR REMIS A Y...

L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BECHAREL, COMMERCANT, A TIRE, LE 4 OCTOBRE 1970, A L'ORDRE DE LA SOCIETE WESSAFIC SUR LA BANQUE POPULAIRE DE LA CORREZE ET DU CANTAL UN CHEQUE QUE CELLE-CI A REJETE POUR ABSENCE

DE LA LOI DU 21 MARS 1941, A CONSIDERE A JUSTE TITRE, QUE, SI ELLE SUPPOSE LA PROVISION, L'ACCEPTATION D'UNE LETTRE DE CHANGE N'INTERDIT PAS AU TIRE ACCEPTEUR D'ETABLIR L'ABSENCE DE PROVISION POUR ECARTER

que, contrairement à ce que le pourvoi allègue, ils ont estimé que les pièces qu'ils retenaient au titre de commencement de preuve par écrit rendaient vraisemblable le prêt invoqué, en relevant que l'absence

Z..., que cette condamnation ne pouvait être exécutée en raison de l'insolvabilité au moins partielle du débiteur, établie par l'absence de provision du chèque, les deux règlements de 2 000 et 1 500 euros

la date d'expiration du délai de l'offre définitive ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait, dès lors qu'elle constatait l'absence d'offre provisionnelle complète dans le délai de huit mois à

FOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA MAUVAISE FOI D'UN TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE N'ETANT ETABLIE QUE S'IL EST PROUVE QU'AU MOMENT OU IL A ACQUIS LE TITRE, CE TIERS PORTEUR N'A PAS IGNORE L'ABSENCE

[P] soutient également que l'absence de provision dans les comptes annuels constituerait un indice objectif d'une volonté de minorer le risque.

en lui opposant tous les moyens de défense, issus de leurs rapports mutuels ; que la cour d'appel, qui a refusé de rechercher, comme elle y était invitée, si la provision avait été effectivement fournie

référé le 24 janvier 2001 ; que le chèque litigieux, représenté au paiement au delà du délai légal de présentation, a été rejeté ; que Mme Y..., ayant obtenu un certificat de non paiement faute de provision