.3121-22 et L.3121-39 du Code du travail ALORS QUE, DE PLUS, la renonciation à un droit ne pouvant se déduire de la seule inaction de son titulaire, la cour d'appel qui a pris en considération l'absence

la grève ne résulte, aux termes des lettres de licenciement, que de la seule référence à l'ordonnance du 7 juillet 2008 du président du tribunal de grande instance de Meaux exclusivement fondée sur l'absence

Cependant, l'absence de revendication n'entraîne pas le transfert de la propriété du bien au débiteur.

L'expert Bernard D..., dans son rapport déposé le 11. 01. 2007, a conclu comme suit : - utilisation des locaux conforme à l'activité déclarée ; - activité inchangée depuis 1991 ; - absence de revendication

d'exercer l'action en revendication prévue par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, ce qui impliquait qu'elle se trouvait déchargée de ses obligations par application de l'article 2037 du Code

Elle fait valoir que le mouvement déclenché ne correspond pas à ce qu'est une grève et soutient qu'elle n'a jamais eu connaissance d'une revendication particulière.

pas l'empreinte de la personnalité de son auteur, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'absence

SA avait invoqué la possession qu'elle avait de cette invention antérieurement au dépôt des brevets ; que la cour d'appel a considéré que l'absence de revendication de toute possession sur l'invention

reloué par la Sarl [Localité 4] RENTING et ce, bien avant l'ouverture de la procédure collective de sorte que la Sarl [Localité 4] RENTlNG ne subit aucun préjudice ; que, concernant le tracto-pelle, en l'absence

la chose et sur le prix et que, conformément aux prévisions du contrat, le matériel a été délivré à LCE, client d'ECONOCOM ; qu'à cet égard, la société ECONOCOM ne saurait utilement se prévaloir de l'absence

SCOOTER ne rapporterait pas la preuve de sa qualité d'auteur sur le modèle de boucles d'oreilles dénommées BOOP TOBAGO ; mais que l'exploitation par une personne morale, sous son nom, fait présumer, en l'absence

qui faisaient valoir qu'en tout état de cause, en l'absence de revendication de l'auteur, elles étaient fondées à opposer au tiers poursuivi pour contrefaçon la présomption de titularité des droits résultant

qu'elle avait initialement considéré que les arrêts inopinés et répétés de travail initiés par la CFTC en juin 2011 ne se rattachaient pas à l'exercice normal du droit de grève en considération de l'absence

qu'elle avait initialement considéré que les arrêts inopinés et répétés de travail initiés par la CFTC en juin 2011 ne se rattachaient pas à l'exercice normal du droit de grève en considération de l'absence

SUR CE Considérant que la Selarl Actis soutient que la société Fraikin France est forclose en son action en revendication faute d'avoir saisi Maître [L], ès qualités, d'une demande en revendication

premiers du championnat de Ligue 1, résulterait de la modification de la rémunération brute mensuelle par la signature d'avenants successifs prévoyant des modalités de rémunération distinctes et de l'absence

Le fait qu'elle fasse état de l'absence de revendication d'un accès au dit bien par les intimés dans le cadre de leurs premières écritures ne saurait constituer une preuve de leur libre accès à ce bien

résultent de son activité créatrice propre, soit qu'ils ont été divulgués sous son nom ; qu'il est constant que les sandales revendiquées ont été fabriquées par des entreprises thaïlandaises, sans qu'il