douanes, 76, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité du procès-verbal du 10 décembre 1982 et des actes

en cas d'absence d'engagement de l'opération, ou dix-huit mois après la délivrance de l'autorisation des fouilles en cas d'absence d'achèvement de l'opération. 7.

D..., la société MMA IARD, la commune de Marquette-lez-Lille, la société Couvre art toit façade (CATF) représentée par son liquidateur judiciaire, la société Assurance du Crédit mutuel IARD, la société

Après avoir mené une recherche en avril 2000, le conseil administratif décida de ne pas ouvrir d’enquête concernant les gendarmes responsables du transfert des prisonniers.

de la fouille.

Ils peuvent également faire l'objet d'une fouille avant et après tout parloir ou visite quelconque./ Les détenus ne peuvent être fouillés que par des agents de leur sexe et dans des conditions qui, tout

[I] irrecevable en sa demande d'annulation de cette fouille, que, M.

; que l'argumentation selon laquelle un fossile ne serait pas un bien culturel du fait qu'il serait antérieur à l'apparition de toute civilisation humaine n'est pas recevable, outre que les références

Ils peuvent également faire l’objet d’une fouille avant et après tout parloir ou visite quelconque./ Les détenus ne peuvent être fouillés que par des agents de leur sexe et dans des conditions qui, tout

Ils peuvent également faire l'objet d'une fouille avant et après tout parloir ou visite quelconque./ Les détenus ne peuvent être fouillés que par des agents de leur sexe et dans des conditions qui, tout

Conclusion   : violation à l’égard de tous les requérants (unanimité).

La société Foncier d'Artois conteste toute intention frauduleuse de sa part et toute dissimulation ou réticence dolosive, rappelant que la subvention qui a été allouée est par ailleurs nominative et qu'elle

Il doit être mis fin à la fouille ou perquisition en cas de remise de l’objet recherché, à moins que la poursuite de la fouille ou perquisition ne soit jugée utile à la bonne fin de l’enquête. 2.

Sa demande a été, en l'absence de réponse expresse, implicitement rejetée.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 février 2012), que par acte notarié du 26 janvier 1990, les époux X... ont vendu

. ; - Convoquer toutes les parties - Se faire communiquer par les parties, ou par tous tiers détenteurs, tous documents relatifs aux actes litigieux, - Procéder à l’examen clinique de leur fille A..

de toute visite du bien.

- Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention : o L'incompétence du signataire de l'acte, la délégation de pouvoir n'étant pas établie o L'absence de prise en compte d'un état de