humeur de François X... ; que Mme Laëtitia D..., le mauvais comportement de M.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour de Reims a condamné solidairement Maurice X... et la société Maurice X... à payer des amendes pour mauvaise

alors que, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence

pendant de longues périodes, s'opposait systématiquement au choix effectués par la direction, qu'elle avait fait preuve de mauvaise volonté pour se former au nouveau logiciel de gestion des fonctions

* Mauvais suivi et mauvaise gestion des points de vente (absences aux inventaires ; désintérêt pour les budgets qui sont donc établis par la Direction Générale sans votre appui).Absence de préparation

frauduleuse, qu'avait été entreprise dans des archives une recherche des pièces comptables relatives aux opérations réalisées à l'époque, déjà ancienne, où Philippe X... exerçait des fonctions de direction

de conséquence de la relaxe prononcée au bénéfice du doute, dont elle constatait néanmoins elle-même qu'il aurait pu être levé par des investigations complémentaires, qu'elle s'est en l'occurrence abstenue

Pour étayer ses dires, elle produit notamment des échanges de courriels en date des 22 et 30 septembre 2008 montrant son attente de directive et la passivité de la direction la mettant en porte-à-faux,

que seul le dirigeant de droit, c'est-à -dire le président-directeur général d'une société anonyme, peut être déclaré coupable d'infraction à la loi du 1er août 1905 et de publicité mensongère, en l'absence

Face à l'absence de plan d'action de votre part, la direction financière du groupe s'est ainsi de nouveau vue contrainte de prendre le dossier en main afin de pallier votre carence et de tenter, au pied

Les courriers produits font état de pratiques commerciales et non de systèmes de facturation et ils n'établissent donc pas la mauvaise foi de M.

[O] a, en sa qualité d'actionnaire de la société L'Oréal et en prévision de l'assemblée générale mixte du 18 avril 2019, posé une question écrite à la direction de la société. 2.

; que, ceci étant, des délégations de pouvoirs ayant été alléguées et justifiées devant les premiers juges, et n'ont d'ailleurs pas été contestées par les deux prévenus, selon qui la direction n'était

secrétaire sténo-dactylo, puis qu'elle a été promue responsable des comptes à terme et bons de caisse du département des PME ; qu'à la suite d'un apport partiel d'actif et de la branche d'activité direction

contrôle ; que la rédaction du procès-verbal ne caractérise pas de geste ou d'attitude significative d'une obligation de s'arrêter ou de suivre les gendarmes jusqu'à une sortie d'autoroute ; cette absence

bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; qu'il s'en déduit que le salarié ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise

M. et Mme D... ont assigné la direction générale des finances publiques, représentée par l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction du contrôle fiscal Centre-Est, afin d'obtenir

faute civile commise par son préposé et condamné la Caisse régionale de garantie des notaires in solidum avec le CMSO ; Attendu que le CMSO fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré responsable de l'absence