avec incapacité totale de travail de plus de trois mois, et sur l'action civile s'est déclaré incompétent en raison de l'absence de faute détachable du service ; "aux motifs adoptés des premiers juges

221-6, alinéa 1er, du Code précité ; "aux motifs que, si les faits ne recouvrent pas un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en revanche l'abstention

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables d'abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte ou à une abstention

Versailles, en date du 14 mars 2019, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de violences aggravées, d'omission de porter secours et d'abstention

abstention fait obstacle au bon déroulement de la procédure collective, doit être volontaire. 4.

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de : 1°/ La COMMISSION ORGANISATION

judiciaire de la société, l'arrêt retient qu'elle ne produit aucun document utile concernant les concours apportés à la débitrice principale non plus que les conditions de leur rupture, une telle abstention

X... ayant été mis en redressement et liquidation judiciaires respectivement les 18 avril 1991 et 17 septembre 1992, le juge-commissaire a, sur proposition de M.

[V] [G], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 2 mai 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

civile la somme de 1 524,49 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il résulte des pièces produites par la partie civile que, par ordonnance de non-conciliation du 17 décembre 1998, le juge

nouveau du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Claude Z... des fins de la poursuite fondée sur l'abstention

Sur le cadre juridique applicable et l'office du juge de la réparation : 2.

d'un contrat de travail à durée indéterminée et donation à son profit de la moitié indivise de la nue-propriété d'un bien immobilier d'une valeur de 380 000 euros), que c'était à tort que le premier juge

société anonyme ELF Atochem, dont le siège est 10, 4, 8, cours Michelet à Puteaux la Défense (Hauts-de-Seine), Etablissements de Carling Saint-Avold, BP 1005 à Saint-Avold (Moselle), en cassation d'un jugement

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abandon de famille ; "aux motifs propres que la pension alimentaire est due non en vertu du jugement

.; qu'un jugement a ordonné qu'il soit procédé aux opérations de liquidation et partage de cette succession; que, sur appel des héritiers de Damien Y..., décédé entre temps (les consorts Y...), un arrêt

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henriette Y... coupable de banqueroute par abstention

étant jugés insuffisants sur ce point, la cour d'appel a interverti le fardeau de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil; alors que, de deuxième part, l'inexécution du devoir conjugal