trois salariés grévistes qui sont représentants syndicaux ou représentant du personnel, afin d'obtenir qu'ils soient expulsés de la porte d'entrée et de sortie du bâtiment, dès lors qu'ils commettent un abus

du travail et des droits des salariés, quand ce dernier ne l'était que partiellement ; qu'en retenant néanmoins un abus de la liberté d'expression, lorsqu'il ne s'agissait que d'une simple imprudence,

Q..., ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 3 juillet 2018 qui, pour abus de faiblesse aggravé et sévices graves ou actes de cruauté envers un animal

et qu'aucun abus de ce droit de grève relatif à une éventuelle désorganisation de l'entreprise n'avait pu avoir lieu, la Cour d'appel a méconnu son office, et partant violé l'article 12 alinéa 2 du Code

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave et en tous cas une faute, caractérisant l'abus de la liberté d'expression reconnue à chaque

faute grave, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-1 et L. 122-5 du Code du travail ; 3 / que M.

Marie-Claude, épouse X..., contre l'arrêt de cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2006, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, à

mensongères l'apparence de la sincérité et commander la confiance des victimes; "1°) alors que le fait, pour un garagiste professionnel, de dissimuler à l'acquéreur d'un véhicule que celui-ci est grevé

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, du 16 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'abus

européenne des droits de l'homme et par la charte des droits fondamentaux ; que l'article 706-150 alinéa 2 dispose : « l'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public

Mme X..., engagée en 1972 par la Société nationale pour la promotion de la culture et des loisirs, en qualité de secrétaire dactylo aide-comptable, a été licenciée, le 30 septembre 1997, pour faute grave

de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141

Henriette, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2003 , qui , pour abus de faiblesse , l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à

Révoqué, après réunion du conseil de discipline, pour faute grave le 23 janvier 2017, il a de nouveau saisi la juridiction prud'homale en annulation de sa révocation et en réintégration, subsidiairement

Huguette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2000, qui, pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse

Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1121-1 du code

par une faute grave ; que par arrêt du 6 mars 2014, MM.

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 29 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre Bernard X... et Philippe Y... des chefs de vol et abus

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 mars 2001, qui, pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable

[N] n'avait pas abusé de sa liberté d'expression, la lettre du 27 mai 2011 faisait néanmoins état d'informations de l'entreprise auprès de tiers, de sorte que M.