même si le cautionnement était déclaré valable, l'article 2021 du Code civil oblige le créancier à rechercher d'abord le débiteur qui n'est pas en l'espèce défaillant, ce d'autant que la Ste LOCAM a accepté

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X..., employé en qualité d'ingénieur depuis le 13 juin 1960, a adhéré au contrat solidarité et accepté une cessation anticipée d'activité le 30 juin 1983 ; que l'ordonnance du 26 mars 1982 ayant abaissé

travail ne pouvait en aucune façon intervenir valablement le 29 octobre 2008, Même en dépit de la satisfaction de la guérison d'un salarié absent pour cause de maladie, un employeur ne peut d'emblée accepter

Il y avait certes un risque évident qu’ils ne soient poussés à accepter un règlement amiable anticipé, cependant la Cour estime que le préjudice potentiel ne se limite pas à ce cadre étroit (dans l’affaire

Puis, le 22 février 2013, la société Arvem a adressé à l'administrateur judiciaire copie d'un courrier de son propre conseil du 21 février 2013 , où il était indiqué que « la société SCI FG immobilier accepte

Comme nous l'avions indiqué au cours du même entretien, la possibilité vous est offerte d'adhérer au dispositif "PARE Anticipé"dont les documents vous ont été remis lors de notre entretien.

Y... disposait d'un délai pour accepter l'offre expirant le 28 février 1998, que le bailleur a néanmoins cité M.

, lequel a adressé un chèque à l'organisme susnommé, correspondant exactement aux sommes réclamées, à l'exception de l'indemnité de résiliation anticipée.

Elle a demandé à la société GD Concept d'accepter une résiliation anticipée de sa propre (sous)-location.

cession des titres, en ne s'assurant pas que la destination des lieux loués était de nature à garantir son exécution jusqu'à son terme, - dans le cadre de la médiation en incitant la SCI Olivia à accepter

ainsi que le reconnaît la société ISS PROPRETE dans ses écritures, n'est pas en soi constitutive d'une fraude, Mme Fanta Z... restant libre de maintenir le terme initial de son congé parental ou d'anticiper

notamment que la levée des fonds devait s'accompagner de l'intervention d'un conseil externe, la société X-PM devant intervenir à cette fin ; que si, le 30 mai 2008, la société Narbonne accessoires a accepté

se borne à décrire les circonstances dans lesquelles les parties ont envisagé de se rapprocher, étant observé que le conditionnel utilisé ne concerne que les conditions posées par Monsieur [E] pour accepter

La locataire a été mise en demeure de régler les impayés par courrier du 16 septembre 2019 puis la société Grenke Location s’est prévalue de la résiliation anticipée du contrat de location par courrier

, ainsi qu'il résultait des fiches de paie communiquées; que le conseil de prud'hommes a fait une mauvaise appréciation des pièces qui lui étaient remises; que l'intéressée a accepté ces fiches de paie

l'allocation spécifique de chômage partiel, pour laquelle il a reçu l'accord de l'inspecteur du Travail, est constitutif d'une faute grave qui autorise l'employeur à prendre acte de la résiliation anticipée

La société Locam fait valoir que le contrat signé par Mme [G] avec la société Sitti comporte en dernière page une demande de location financière du site web, que la cession de contrat était acceptée par