Il est également rappelé que l'emprunteur ne peut accepter l'offre que dix jours après sa réception àl'article 3.1 «Acceptation de l'offre».

soutenu ne pas avoir reçu de contrepartie financière - en l'espèce le différentiel d'intérêts, ce que prétend à l'inverse Arlette Z..., qui indique avoir partagé les intérêts avec elle, excepté l'acceptation

Monsieur Y... qui a commandé la réalisation de travaux en régie et sans devis, - il est donc seul responsable de la situation et ce d'autant qu'il a refusé de faire intervenir un maître d'oeuvre ou d'accepter

    The other documents relating to the detainee are to be collated in an institutional file [i.e. a file peculiar to the institution].

Ils retiennent, concernant les partenaires institutionnels de l'APE, que si, sur proposition de M. [X] en juin 2009, il a été envisagé d'adresser une lettre à M.

    An institution may be created by an individual or a legal entity (a private institution), by federal or regional authorities (state institutions) or by local authorities (municipal institutions

de l'employeur", mention qui ne figure pas dans le protocole conclu avec le défendeur au pourvoi, lequel protocole comporte un autre intitulé et se réfère, en outre, à une offre de départ négocié acceptée

de l'employeur", mention qui ne figure pas dans le protocole conclu avec le défendeur au pourvoi, lequel protocole comporte un autre intitulé et se réfère, en outre, à une offre de départ négocié acceptée

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