déduit de ces éléments que le Crédit agricole avait pour seule obligation de vérifier la conformité des documents reçus par lui avec l'accréditif émis par le vendeur et de ne s'en dessaisir que contre acceptation

Y... et d'accepter en paiement du prix un chèque tiré sur un compte d'un membre de la famille de celui-ci et non un chèque de banque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR

F... pour syndic, a, pour garantir le paiement d'une dette de M.

que la Cour d'appel a affirmé purement et simplement, sans se fonder sur aucun texte ni principe jurisprudentiel, que le créancier qui déclare sa créance à la procédure de liquidation judiciaire et accepte

Ange-Jacques X... a accepté les paiements effectués par M.

du crédit documentaire dans cette limite, en contrepartie de la levée des réserves, l'arrêt retient que c'est pour obtenir la levée des réserves que la société Fiorini a accepté le paiement incomplet

Elle expose que cet interdit figure aussi au contrat d'agrément de détaillant, qui stipule, en son article 5. 1. 2, que le détaillant doit ne pas accepter de paiement de mises à crédit.

courant et le montant des diverses commissions perçues par la banque, la cour d'appel devait nécessairement en déduire que le coût exact du crédit était clairement déterminé et que l'emprunteur avait accepté

, la somme totale de 1   109   zlotys comme satisfaction équitable, et ayant noté qu’en raison de l’adoption par l’Allemagne de l’euro, la partie requérante avait accepté le paiement de la satisfaction

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant réclamé à la société Perform sur les années 1980 et 1981 un arriéré de cotisations dont la majeure partie avait été payée

UNE PRISE DE POSSESSION AU 4 MAI 1970 A ETE SIGNIFIE AU PROPRIETAIRE QUI A EXPRESSEMENT DONNE SON ACCORD A CONDITION QUE L'ACTE DE CESSION FUT REITERE DEVANT NOTAIRE; QU'IL A, EN OUTRE, RECU ET ACCEPTE

, dans un délai de 48 heures ; 2°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au directeur régional des douanes de procéder à une taxation fondée sur la cote Argus à hauteur de 1 000 euros, ou à défaut, d'accepter

avait fait connaître le montant de sa créance au notaire chargé d'établir l'acte de vente du fonds, dont il n'est pas contesté que le prix était fixé à 1 000 000 francs, l'arrêt relève que celle-ci a accepté

d'accéder à cette demande qu'elle avait pu manifester sa volonté de voir la somme imputer en priorité sur la dette de prêt, de sorte que la demande d'imputation était, en définitive, concomitante à son acceptation

et que l'acceptation du paiement ne vaut dès lors pas renonciation au droit d'en demander la revalorisation, que la clause d'intérêts ne vaut pas renonciation à la revalorisation et qu'au demeurant, les

D'autres recours sont également en cours, notamment contre deux ordonnances, l'une ayant accepté un paiement provisionnel à Mme [U], l'autre refusé un subsides à Mme [J].

Madame [X] [S] devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ; Vu l’échange de courriels du 17 septembre 2024 entre les parties, duquel il ressort que Madame [X] [S] a accepté

par la société DTO ; que cette absence de renonciation résulte clairement des termes d'un courrier que lui a adressé la société GRENKE LOCATION le 25 septembre 2006 ; que celle-ci n'était pas tenue d'accepter